Commission d'accompagnement et de surveillance 

La Commission d’accompagnement et de surveillance est chargée de veiller à la qualité des missions spéciales exécutées par les confrères.

Contrôle confraternel – Rapports prévus par la loi

La loi a confié un ensemble de missions aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables externes. Ces missions comprennent encore deux sous-ensembles.

  • Le premier, strictement réservé aux réviseurs d’entreprises, comprend principalement :
    • les rapports établis à l’occasion d’un apport en nature
    • la certification des comptes annuels dans le cadre de la fonction de commissaire.
  • Le second reprend des missions faisant partie d'un monopole commun. Il comprend les rapports à établir à l’occasion de :
    • la proposition de liquidation
    • l’émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable
    • la limitation du droit de préférence
    • la fusion de sociétés par absorption
    • la fusion de sociétés par constitution d’une nouvelle société
    • la scission de sociétés par absorption
    • la scission de sociétés par constitution de nouvelles sociétés
    • la transformation d’une société en une autre forme commerciale (dont la transformation d’une société coopérative à responsabilité illimitée en une société coopérative à responsabilité limitée).

Faire parvenir chaque rapport à la Commission d’accompagnement et de surveillance

La Commission d’accompagnement et de surveillance prête une attention particulière à ces rapports. Dans les quinze jours de sa rédaction finale, les experts-comptables sont tenus de transmettre à la commission tout rapport établi dans ce cadre légal. En fonction de la langue dans laquelle ils sont rédigés, ces rapports sont examinés par un ou deux membres de la chambre concernée. Au cours de la réunion plénière de chaque chambre, les membres font part de leurs remarques et d'une proposition de conclusion.

Evaluation faite par la commission

Chaque membre de la commission effectue une évaluation des rapports, qui ont pour but de maintenir la qualité du travail fourni par le(s) confrère(s) concerné(s), tout en veillant au respect des normes que la Commission mixte IEC/IRE – Missions spéciales a établies de commun accord et qui ont été approuvées par les Conseils respectifs des deux instituts et le Conseil supérieur des Professions économiques. 

Contrôler la qualité des spécialistes professionnels

Le rôle de cette commission entre dans le cadre général du rôle confié par le législateur à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, à savoir la surveillance de la qualité d’un corps de spécialistes. Il est dès lors possible qu'un confrère soit convoqué, avec son dossier de contrôle, afin de fournir aux membres de la commission de plus amples informations sur la mission effectuée. La rédaction d’un premier rapport peut également faire l'objet d'une convocation, au cas où l'exécution de la mission par le confrère demanderait certaines améliorations.

Articles y afférents : art. 181, § 1er, C. soc. ; art. 582 C. soc. ; art. 596 C. soc. ; art. 695 C. soc. ; art. 708 C. soc. ; art. 731 C. soc. ; art. 746 C. soc. ; art. 777 C. soc. ; art. 436, § 2 et 777 C. soc.

Contrôles confraternels au cabinet d’un confrère

La commission peut être amenée à se rendre dans les cabinets des confrères. Il s’agit toutefois d’interventions marginales effectuées dans des cas spécifiques avec l’autorisation préalable du Conseil.

 

Composition
Les membres de la commission sont nommés tous les trois ans par le Conseil, et pour une période de trois ans. Les mandats actuels se terminent en 2016.  

Président

Johan DE COSTER
Vice-président

Vincent DELVAUX
Membres francophones

Pierre CHAPAUX
André CNUDDE (conseiller technique)
Raymond GHYSELS (conseiller technique)
Trâm NGUYEN

Membres néerlandophones

Lucien CEULEMANS (conseiller technique)
Filip DERGENT
Jacques HELLIN
Jacques LIEVENS
Marc VAN GYSEL
Secrétariat : Dominique WILLEMS