Commission de discipline 

Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire.

Ces sanctions disciplinaires peuvent être :

  • l’avertissement
  • la réprimande
  • l’interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions
  • la suspension pour un terme maximal d’un an
  • la radiation.

Les sanctions disciplinaires sont infligées et fixées par des organes disciplinaires indépendants présidés par un magistrat. Les stagiaires ne sont pas membres de l’Institut, mais ils sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire. La Commission de stage peut infliger une sanction disciplinaire aux stagiaires qui ne respectent pas les règlements de l’Institut ou les règles de déontologie.

Voir la législation y afférente :

  • Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (M.B., 11 mai 1999)
  • Article 36 A.R. 8 avril 2003
  • Article 40 A.R. 8 avril 2003

Composition

La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres (une francophone et une néerlandophone). Chaque chambre est composée de :

  • un juge au tribunal de commerce, qui la préside
  • deux membres désignés par le Conseil de l’Institut, ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre poursuivi disciplinairement.

Le président est nommé par le Roi sur présentation du ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné. Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. En matière linguistique, la compétence des chambres est déterminée par la langue dans laquelle l’intéressé a introduit sa demande d’obtention de la (des) qualité(s) d’expert-comptable ou de conseil fiscal.


Chambre francophone

Présidente

Renée RUBINSTEIN, vice-présidente du tribunal de commerce de Bruxelles

Président suppléant

Patrice LIBIEZ, juge au tribunal de commerce de Bruxelles

Membres IEC effectifs

Philippe DRUART
Georges GRAILLET

Membres IEC suppléants

Josiane LERMINIAUX-VINCKE


Représentant du Conseil de l'IEC : Vincent DELVAUX
 

Chambre néerlandophone

Président

André BUYSSE, président du tribunal de commerce d'Anvers

Président suppléant

Tom COLE, juge au tribunal de commerce d’Anvers

Membres IEC effectifs

Hugo DOOMS
Leo STESSENS

Membres IEC suppléants

Axel GERRITS
Ludie VAN OPSTAL

Représentante du Conseil de l'IEC : Denise BAUWENS