Commission de discipline

Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire.

Ces sanctions disciplinaires peuvent être :

l’avertissement
la réprimande
l’interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions
la suspension pour un terme maximal d’un an
la radiation.

Les sanctions disciplinaires sont infligées et fixées par des organes disciplinaires indépendants présidés par un magistrat. Les stagiaires ne sont pas membres de l’Institut, mais ils sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire. La Commission de stage peut infliger une sanction disciplinaire aux stagiaires qui ne respectent pas les règlements de l’Institut ou les règles de déontologie.

Voir la législation y afférente :

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (M.B., 11 mai 1999)
Article 36 A.R. 8 avril 2003
Article 40 A.R. 8 avril 2003

Composition

La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres (une francophone et une néerlandophone). Chaque chambre est composée de :

un juge au tribunal de commerce, qui la préside
deux membres désignés par le Conseil de l’Institut, ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre poursuivi disciplinairement.

Le président est nommé par le Roi sur présentation du ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné. Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. En matière linguistique, la compétence des chambres est déterminée par la langue dans laquelle l’intéressé a introduit sa demande d’obtention de la (des) qualité(s) d’expert-comptable ou de conseil fiscal.