Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux qui ne respectent pas leurs obligations professionnelles encourent une sanction disciplinaire.
Ces sanctions disciplinaires peuvent être :
- l’avertissement
- la réprimande
- l’interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions
- la suspension pour un terme maximal d’un an
- la radiation.
Les sanctions disciplinaires sont infligées et fixées par des organes disciplinaires indépendants, présidés par un magistrat. Les stagiaires ne sont pas membres de l’Institut, mais ils sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire. La Commission de stage peut infliger une sanction disciplinaire aux stagiaires qui ne respectent pas les règlements de l’Institut ou les règles de déontologie.
Voir la législation y afférente :
- Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux (M.B., 11 mai 1999)
- Article 36 A.R. 8 avril 2003
- Article 40 A.R. 8 avril 2003
Composition
La discipline professionnelle est exercée en premier ressort par une commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres (une francophone et une néerlandophone). Chaque chambre est composée de :
- un juge au tribunal de commerce, qui la préside
- deux membres désignés par le Conseil de l’Institut, ayant chacun la (les) même(s) qualité(s) que le membre poursuivi disciplinairement.
Le président est nommé par le Roi sur présentation du ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné. Les membres et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. En matière linguistique, la compétence des chambres est déterminée par la langue dans laquelle l’intéressé a introduit sa demande d’obtention de la (des) qualité(s) d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Chambre francophone
Président
GILLARDIN Jean, président du tribunal de commerce de Namur
Présidente suppléante
SPIRITUS-DASSESSE Anne, présidente honoraire du tribunal de commerce de Bruxelles
Membres IEC effectifs
FIELZ Richard
LERMINIAUX-VINCKE Josiane
Membres IEC suppléants
DETRY Michel
CUVELIER Pol
Chambre néerlandophone
Président
DEGROOTE Joris, juge au tribunal de commerce de Courtrai
Présidente suppléante
VAN WEERT Yolande, vice-présidente du tribunal de commerce d’Anvers
Membres IEC effectifs
DOOMS Hugo
STESSENS Leo
Membres IEC suppléants
SCHINKELS Etienne
VAN OPSTAL Ludie