Le Conseil 

Le Conseil assure le fonctionnement de l'Institut. Il dispose de tous les pouvoirs pour poser tout acte d’administration ou de disposition, qui n’est pas soustrait à sa compétence par la loi ou par le règlement et qui sera attribué aux autres organes.

Compétences

(énumération non limitative)

Le Conseil peut :

  • désigner les secrétaires, le trésorier et les membres de la Commission de stage ;
  • représenter l'Institut en droit et en justice, tant en demandant qu'en défendant ;
  • intervenir dans les affaires disciplinaires afin :
    • d'instruire les plaintes introduites auprès du Conseil de l'Institut par le procureur général près la Cour d'appel, le ministre des Finances, ou par tout intéressé. Le Conseil de l'Institut peut en outre décider d'office de renvoyer un expert-comptable ou un conseil fiscal devant la Commission de discipline,
    • de renvoyer les experts-comptables et les conseils fiscaux devant la Commission de discipline, s'il estime que les griefs sont suffisants,
    • d'introduire un appel contre les décisions de la Commission de discipline auprès de la Commission d'appel ; les décisions de la Commission d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi par le Conseil de l'Institut devant la Cour de cassation, selon les formes des pourvois en matière civile ;
  • conférer aux personnes physiques ou aux sociétés la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
  • définir les normes et les recommandations techniques et déontologiques pour l'exercice de la fonction d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
  • surveiller l'exercice des missions confiées aux experts-comptables et aux conseils fiscaux ;
  • gérer le tableau, les listes et les sous-listes des membres : (ré-)inscription, radiation ou omission des membres du tableau ; autoriser le port du titre de membre honoraire ;
  • accorder une réduction des cotisations au membre pensionné, prépensionné ou invalide ;
  • autoriser un expert-comptable externe ou un conseil fiscal externe à exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale. Cette autorisation n'est pas exigée pour les sociétés constituées entre titulaires de la même qualité et pour les fonctions qui leur sont confiées par un tribunal ;
  • déterminer les règles selon lesquelles les membres externes rendent une première consultation gratuite aux entreprises qui la demandent au cours de leur première année d'activités ;
  • être consulté par l'instance judiciaire, disciplinaire ou administrative dans toute affaire impliquant des membres de l'Institut ;
  • vis-à-vis des stagiaires :
    • organiser l'admission au stage des candidats experts-comptables ou conseils fiscaux,
    • réduire la durée du stage pour les personnes inscrites sur la liste de l'Institut des Réviseurs d'entreprises,
    • fixer des honoraires minima pour les prestations fournies par le stagiaire en faveur de son maître de stage,
    • dispenser du stage les personnes qui ont obtenu à l'étranger une qualité dont il constate qu'elle est équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal,
    • radier de la liste des stagiaires un stagiaire par des mesures autres que disciplinaires,
    • octroyer des dispenses pour certaines matières de l'examen d'aptitude
    • déterminer des règles selon lesquelles les stagiaires sont chargés de l'élaboration, à titre gratuit, d'un plan financier dans le cadre de l'établissement d'une société ;
  • appliquer diverses sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'Institut :
    • retrait de la qualité à un expert-comptable et/ou à un conseil fiscal qui a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation, qui a été privé de ses droits civils et politiques, ou qui a encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 19, 2°, de la loi de 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Le Conseil statue également sur les demandes de réinscription des membres dont l'agrément a été retiré,
    • interdiction aux membres qui n'exercent pas leurs missions avec toutes les garanties requises au point de vue de la compétence, de l'indépendance et de la probité professionnelle d'accepter certaines missions de contrôle.

Le Conseil de l'Institut soumet chaque année à l'assemblée générale :

  • les comptes annuels de l'Institut au 31 décembre précédent,
  • le budget pour le nouvel exercice,
  • le rapport sur l'activité de l'Institut pendant l'année écoulée,
  • le rapport du ou des commissaires.

Composition

Le Conseil de l’Institut est composé d’un président, d’un vice-président et de douze membres. Parmi les membres, sont désignés deux secrétaires, dont un assume en même temps la fonction de trésorier.

Etant donné que la loi prévoit la parité linguistique, six membres sont d’expression française et six membres d’expression néerlandaise. De même, le président et le vice-président, tout comme les deux secrétaires, appartiennent chacun à un rôle linguistique différent.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut. Le renouvellement de leur mandat est illimité.

Seules des personnes physiques peuvent être élues.

Les membres qui ont été suspendus par une décision devenue définitive de la Commission de discipline ou de la Commission d’appel de l’Institut, ne peuvent poser leur candidature ou exercer leur mandat pendant la période de suspension.

Les membres qui n’ont pas payé leur cotisation à l’expiration du délai légal d’introduction des candidatures auprès de l’Institut, ne sont pas éligibles.

Il y a incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil et les mandats de membre effectif ou suppléant de la Commission de discipline ou de la Commission d’appel de l’Institut.

Membres

Président

Benoît VANDERSTICHELEN

Vice-président

Bart VAN COILE

Membres francophones

Jean-Marc BEHAGHEL

Vincent DELVAUX

Jean-Luc KILESSE

Sindy MAENHOUT

Aurore MONS DELLE ROCHE

Joëlle VAN HECKE

Membres néerlandophones

Denise BAUWENS

Rolf DECLERCK

Johan DE COSTER

Fredegonda SCHELFHAUT

Philippe VANCLOOSTER

Hein-Lode VANDELANOTTE

Convocation

Le Conseil se réunit sur convocation écrite du président, au moins huit fois l’an.

Le président convoque le Conseil lorsqu’au moins deux membres de l’Institut en font la demande écrite. Cette demande mentionne l’objet à porter à l’ordre du jour.

Les réunions du Conseil sont présidées par le président de l’Institut.

Vote

Les décisions du Conseil de l’Institut sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout membre peut donner délégation écrite à un autre membre du Conseil à l’effet de le représenter à une réunion déterminée du Conseil.

Les décisions du Conseil sont prises à main levée, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

Les délibérations du Conseil sont confidentielles.

Voir également l’arrêté royal du 2 mars 1989, chapitre 5, articles 26 à 41 – « Du Conseil de l’Institut »