Mission légale  

On ne devient pas expert-comptable ou conseil fiscal d’un coup de baguette magique. Quiconque ambitionne d’exercer la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal doit franchir les différentes étapes d’une procédure fixée légalement visant à mettre exclusivement de vrais professionnels à la disposition des entreprises. 

Combinant savoir-faire et savoir-être, compétences multidisciplinaires et éthique, les experts-comptables et les conseils fiscaux ne peuvent exercer leur profession que dans un cadre strict, sous l’égide de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.        

 

Instances disciplinaires

Un expert-comptable ou un conseil fiscal qui ne respecte pas ses obligations professionnelles peut encourir une peine disciplinaire (avertissement, réprimande, suspension (max. un an) ou retrait définitif du titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal). 

Les sanctions disciplinaires sont infligées et fixées par des organes disciplinaires indépendants, placés chacun sous la présidence d’un magistrat : Commission de discipline, Commission d’appel et Commission d’arbitrage.     

 

 

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