Nonobstant le fait que seul le port du titre de conseil fiscal a été réglementé, la loi a défini les activités de conseil fiscal.
- Donner des avis aux contribuables en matière fiscale
- Le système fiscal, en Belgique et à l’étranger, est particulièrement complexe. Donner des avis en cette matière est précisément la spécialité du conseil fiscal.
- Assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales
- L’établissement des déclarations et des pièces justificatives. Ceci tant en matière d'impôt direct qu'en matière de TVA et autres obligations fiscales.
- Représenter les contribuables devant les administrations fiscales
Législation y afférente pour les experts-comptables et les conseils fiscaux :
- A.R. du 2 mars 1998 fixant le règlement de déontologie de l’Institut des Experts-Comptables
- Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
- A.R. du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
Articles y afférents :
- Article 5 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
- Article 38, 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales