Missions légales du conseil fiscal 

 

Nonobstant le fait que seul le port du titre de conseil fiscal a été réglementé, la loi a défini les activités de conseil fiscal.

  • Donner des avis aux contribuables en matière fiscale 
    • Le système fiscal, en Belgique et à l’étranger, est particulièrement complexe. Donner des avis en cette matière est précisément la spécialité du conseil fiscal.
  • Assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales
    • L’établissement des déclarations et des pièces justificatives. Ceci tant en matière d'impôt direct qu'en matière de TVA et autres obligations fiscales.
  • Représenter les contribuables devant les administrations fiscales

 

  Législation y afférente pour les experts-comptables et les conseils fiscaux :

  • A.R. du 2 mars 1998 fixant le règlement de déontologie de l’Institut des Experts-Comptables
  • Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux
  • A.R. du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

 

Articles y afférents :

  • Article 5 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
  • Article 38, 3°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales