Avocat 

Les personnes exerçant ou ayant exercé la profession d’avocat et ayant de l’expérience en matière de droit fiscal peuvent, après leur démission en tant qu’avocat, avoir accès au titre de conseil fiscal sans devoir présenter l’examen d’admission. Sous certaines conditions, une réduction de la durée du stage peut également leur être accordée.  

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Communication relative à la décision du Conseil de l’IEC concernant l’accès au titre de conseil fiscal – Procédure et modalités de réduction de la durée du stage
  

A. Introduction et contexte

Les personnes exerçant ou ayant exercé la profession d’avocat et ayant acquis de l’expérience en matière de droit fiscal peuvent, après leur démission en tant qu’avocat, avoir accès au titre de conseil fiscal sans devoir présenter l’examen d’admission et une réduction de la durée du stage peut, sous certaines conditions énoncées ci-dessous, leur être accordée. 


B. Procédure en matière d’accès au titre de conseil fiscal pour les avocats ou les personnes ayant été avocat

En principe, un avocat, ou une personne ayant été avocat, ne pourrait se voir octroyer par le Conseil le droit de porter le titre de conseil fiscal qu’après la réussite des examens prévus à cet effet par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l’accomplissement des obligations de stage.
Mais, sur la base d’une interprétation élargie de l’article 56 de l’arrêté royal du 8 avril 2003 et eu égard au niveau de formation exigé des avocats ainsi qu’aux similitudes que présentent les activités de conseil exercées par les avocats et les conseils fiscaux, le Conseil a décidé, lors de sa réunion du 6 octobre 2008, de permettre, dans le cadre de la présente procédure, de dispenser, si elles en formulent la demande, les personnes exerçant ou ayant exercé la profession d’avocat  de la présentation de l’examen d’admission et de leur octroyer une réduction de la durée du stage.
Toutefois, les candidats sollicitant ladite dispense, doivent apporter la preuve d’une expérience professionnelle dans le secteur fiscal d’au moins 7 ans et restent soumis à l’obligation de réussir l’examen d’aptitude (partie écrite et partie orale) prescrit par l’article 19, 5°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

La procédure suivante est d’application :

1. Le candidat introduit un dossier auprès du service du stage de l’IEC.

2. Ce dossier contient :

i) les documents administratifs suivants : une preuve de nationalité ou de domicile délivrée par l’autorité compétente, deux photos d’identité format carte d’identité, un extrait du casier judiciaire (précédemment appelé « certificat de bonne vie et mœurs »), une copie du (des) diplôme(s) ;

ii) la preuve d’inscription à un barreau en Belgique et sa durée, ainsi que la réussite du stage d’avocat ;

iii) la preuve du suivi et le contenu de la formation permanente du candidat en tant qu’avocat ;

iv) la description de l’expérience professionnelle de 7 ans au moins acquise par le candidat en matière fiscale (expérience professionnelle en matière de droit fiscal, publications diverses, assistant d’université ou d’écoles supérieures, professeur en droit fiscal). Cette expérience professionnelle en matière fiscale comprend, le cas échéant, la période de stage en tant qu’avocat stagiaire (soit 3 ans) ;

v) la preuve de l’absence de toute sanction disciplinaire dans l’(les) ordre(s) auprès duquel (desquels) le candidat a été inscrit.

3. Le comité exécutif de la Commission de stage rencontrera chaque candidat aux fins de vérifier le dossier administratif et l’expérience professionnelle. Il fera ensuite rapport à la Commission de stage pour la réduction de la durée du stage. Ladite réduction du stage sera déterminée au cas par cas, sur la base des circonstances spécifiques y afférentes.

4. La Commission de stage soumettra au Conseil sa proposition de réduction de la durée du stage.

5. Le Conseil décide soit d’accepter la réduction de la durée du stage suivant l’avis de la Commission de stage, soit d’imposer au candidat une période de stage de durée différente en fonction de son expérience, dans ce cas, limitée, en matière fiscale. Le candidat peut faire appel de la décision du Conseil devant la Commission d’appel selon les formalités prévues à l’article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux.

6. Après l’accomplissement de la période de stage décidée par le Conseil, le candidat est invité à présenter l’examen d’aptitude (correspondant à l’examen d’aptitude de fin de stage des stagiaires conseils fiscaux).

7. En cas de réussite de l’examen d’aptitude de l’IEC, le candidat est  inscrit au tableau des membres, sur la liste des conseils fiscaux.

8. Cette inscription au tableau des membres ne sera effective qu’après apport par le candidat de la preuve de sa démission du barreau.
 

C. Entrée en vigueur de la procédure décrite ci-dessus

La procédure d’accès au titre de conseil fiscal décrite ci-dessus entre en vigueur à partir du 1er novembre 2008.