Déontologie et discipline 

Membres

Si les membres de l’IEC ne respectent pas le règlement de déontologie, ils doivent se justifier devant une commission de discipline.

Stagiaires

Les stagiaires ne sont pas membres de l'Institut, mais sont soumis à sa surveillance et à son pouvoir disciplinaire.

Procédure pour sanctions disciplinaires

La Commission de stage invite le stagiaire à comparaître par lettre recommandée. Son maître de stage est également convoqué et entendu. La décision motivée est notifiée par lettre recommandée au stagiaire et au maître de stage. Le stagiaire peut faire appel de la décision. La Commission de stage ne peut infliger une sanction disciplinaire qu’après que le stagiaire a été invité à comparaître 30 jours à l’avance. 

Sanctions disciplinaires possibles

En cas de manquement, le stagiaire risque les sanctions disciplinaires suivantes :

  • l’avertissement
  • la réprimande
  • la suspension pour un an au plus 
  • la radiation

Pas compétente pour les infractions commises par le maître de stage

La Commission de stage n’est pas compétente pour connaître des infractions commises par le maître de stage aux obligations de la convention de stage. L’affaire est alors soumise au Conseil, qui décidera, le cas échéant, du renvoi devant la Commission de discipline.

Législation