Depuis la promulgation de la loi du 11 janvier 1993 (LAB), l’information efficace de nos membres a toujours été un souci constant de l’Institut. Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes font partie intégrante de ce dispositif préventif, en raison de leur assujettissement aux dispositions de la loi du 11 janvier 1993 qui les astreint à des obligations destinées à favoriser la détection des opérations de blanchiment, essentiellement un devoir de vigilance vis-à-vis des opérations et de la clientèle et une obligation de déclaration de soupçon à la CTIF.
Dans les faits, outre une journée d’étude en 2007, de nombreux articles de fond et commentaires ponctuels ont été publiés dans notre revue et notre newsletter, faisant ainsi largement, le cas échéant, écho aux publications de la CTIF*, dressant souvent l’état des lieux (à l’exemple de la dernière liste des pays présentant des insuffisances stratégiques) et explicitant à force d’arguments nos points de vue et légitimes revendications.
Récemment, notre « tour des provinces » 2011, qui a rassemblé plus de 3 000 membres et stagiaires, y consacrait un volet significatif des présentations, accompagné d’une importante base documentaire. À cette occasion, les nouveautés diverses et d’importance (assouplissements, renforcements, précisions…) introduites par la loi du 18 janvier 2010 et les arrêtés royaux des 6 mai 2010 et 3 mars 2011 furent largement présentées et commentées. Sauf quelques mesures transitoires, les nouvelles dispositions de la loi du 11 janvier 1993 sont entrées en vigueur depuis le 5 février 2010.
Outre ce renforcement des obligations incombant ainsi aux experts-comptables et conseils fiscaux externes, deux dispositions de la loi du 11 janvier 1993 concernaient plus particulièrement l’Institut.
1. L'article 38 requérait d’établir par voie de règlement les modalités d’application des obligations prévues au
nouveau chapitre II de la loi. En l’occurrence, les devoirs de vigilance :
- identification et vérification corrélative à l’égard des clients, de leurs mandataires et des bénéficiaires effectifs des clients (art. 7 à 13) ;
- vigilance constante à l’égard des opérations et relations d’affaires, des clients et des bénéficiaires effectifs des clients (art. 14 à 15) ;
- organisation interne adéquate des cabinets, en ce compris la mise en place d’une politique d’acceptation et de suivi des clients dans le cadre d’une approche basée sur les risques (art. 16 à 19).
2. L’article 39 constitue la base légale qui confère à l'Institut le pouvoir et la responsabilité d'exercer d’office le
contrôle effectif du fait que les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes ont mis en place des
mécanismes et des procédures internes leur permettant de répondre adéquatement à leurs obligations et qu’ils
les remplissent effectivement. Il s’agit, en l’occurrence, de mettre en œuvre des dispositifs efficaces de contrôle du
respect des obligations visées aux articles 7 à 20, 23 à 30 et 33 ainsi que de celles prévues par les arrêtés royaux,
règlements ou autres mesures d’exécution des mêmes dispositions de la présente loi.
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(*) Outre son rapport annuel, la CTIF publie des notes d’information dont certaines concernent spécifiquement les experts-comptables et les conseils fiscaux externes ainsi qu’une série d’avis relatifs aux pays non coopératifs et de gel des avoirs des terroristes, téléchargeables sur son site. Parmi ces documents, on relèvera que la note d’information du 8 mars 2010 traite notamment des obligations de vigilance et d’organisation interne du cabinet.