Ces documents ont été réalisés dans le cadre des travaux d’un groupe de travail interinstituts, sous la présidence de notre confrère, Jos De Blay. Des dossiers de travail complémentaires, à l’exemple des formulaires d’identification, et une circulaire relative à l’obligation de déclaration à la CTIF, seront prochainement disponibles.
Ø Un règlement qui a la valeur d’une norme : les principes
Ce règlement, qui doit être lu de concert avec les dispositions de la loi, traite principalement des modalités d’application des devoirs de vigilance (identification et vérification), aujourd’hui clairement articulés autour d’une approche basée sur les risques. Cette approche est modulée, d’une part, à l’égard des clients, de leurs mandataires et des bénéficiaires effectifs des clients et est constante, d’autre part, à l’égard des opérations et relations d’affaires, et de la conservation des données.
D’une manière générale, l’on sait également que cette vigilance ne doit pas être uniquement exercée avant de nouer une relation d’affaires ou d’exécuter des opérations occasionnelles déterminées, mais également en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en cas de doute quant à l’exactitude des données d’identification précédemment collectées. Aussi le règlement attire-t-il également l’attention sur l’organisation interne adéquate des cabinets, comprenant notamment la mise en place d’une politique d’acceptation et de suivi des clients et la désignation, s’il échet, d’un responsable de l’application de la loi.
Approuvé par les Conseils des 10 janvier et 7 février 2011 et publié dans le numéro 3/2011 de notre revue Accountancy & Tax, ce règlement a la force juridique d’une norme dont les dispositions doivent être respectées par les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes explicitement visés à l’article 3, 4°, de la LAB (article 2 du règlement), ce à compter du 1er octobre 2011.
Ø Circulaire relative aux obligations en matière d’identification et d’organisation du cabinet édictées par la norme de l’IEC concernant l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Ces lignes directrices ont pour objectif de mettre en œuvre les volets de cette norme qui ont trait aux devoirs de vigilance de l’expert-comptable et du conseil fiscal externe, à l’égard des clients et des bénéficiaires effectifs, des relations d’affaires et des opérations, à la conservation des données et des documents, à la détermination du profil de risque lors de l’identification du client ainsi qu’à l’organisation des cabinets d’expertise comptable et/ou de conseils fiscaux.
Approuvée par le Conseil du 5 septembre 2011, cette circulaire entre en vigueur à la date du 1er octobre 2011.
Ø Contrôle
* Principes directeurs. Au stade actuel de la réflexion du Conseil sur le mode opératoire de ce contrôle, les principes directeurs suivants ont été retenus, sachant que ce contrôle doit être efficace et s’avère susceptible d’entraîner l’application de sanctions administratives, comme le prévoit l’article 40 de la LAB.
Portant donc sur le respect des articles 7 à 20, 23 à 30 et 33 de la loi et des obligations prévues par les arrêtés royaux, règlements ou autres mesures d’exécution des mêmes dispositions, un questionnaire de type fermé (réponse, par exemple : oui/non) sera préparé et proposé en ligne dans un espace sécurisé garantissant la confidentialité. Concrètement, l’Institut envisage de lancer le questionnaire après avoir mis à disposition des membres une gamme d’outils pratiques.
L'article 30 du règlement requiert des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes qu’ils répondent, dans le délai requis et dans les formes convenues, à toute demande de renseignements émanant de l'autorité de contrôle, de tutelle ou disciplinaire (l'Institut) ou ses délégués et à toute demande visant à l'organisation d'un contrôle sur place au sein du cabinet.
Sur la base des réponses en ligne ainsi obtenues et validées par l’expert-comptable/conseil fiscal externes, une analyse sera réalisée et des statistiques générales, mais aussi, le cas échéant, révélatrices de manquements ou de problématiques particulières, seront établies. Des propositions de plan d’amélioration pourront ainsi être formulées et suivies dans leur mise effective en pratique. À défaut de réponse, au terme de plusieurs rappels échelonnés au cours d’un laps de temps déterminé, un contrôle du cabinet pourra être opéré sur place.
* Sanctions. À défaut de réactions appropriées, le dossier pourra être transmis au Conseil et, si le Conseil le décide, ensuite à la Commission de discipline. Au vu de l’article 40 de la loi du 11 janvier 1993, en cas de non-respect de la loi par les membres, l’IEC peut, sans préjudice aux mesures déterminées par d’autres lois ou d’autres règlements, procéder à la publication des décisions et mesures et/ou infliger une amende administrative (250 à 1 250 000 euros) au profit du Trésor et informer la CTIF des sanctions définitives.