La lettre de mission : un contrat avec votre client
aSous quelle forme la lettre de mission sera-t-elle mise à disposition des membres ?
L’Institut a mis la lettre de mission à la disposition de ses membres sous format électronique via son site Internet. Sous la partie « Membres et stagiaires > Outils > Lettres de mission » sont reprises les conditions générales, la convention-cadre et les propositions de description de missions. Ces documents étant disponibles sous format Word, ils peuvent être téléchargés librement depuis le site et adaptés suivant les besoins du cabinet.
aLes honoraires, droits et obligations, doivent-ils être fixés dès le début ?
Il est important de décrire les droits et obligations des deux parties dans la lettre de mission, en veillant à un certain équilibre, ainsi que d’y reprendre les honoraires y afférents.
Lorsque ces droits et obligations sont repris contractuellement, les deux parties sauront comment agir dans certaines situations, par exemple pour déterminer qui a commis un manquement professionnel et quelles en sont les conséquences.
Les tribunaux jugeront de l’équilibre entre les droits et obligations. Ainsi, lorsqu’un professionnel décide de mettre fin à la convention qui le lie à son client suite à une carence de ce dernier, il devra néanmoins le prévenir si des actes juridiques urgents et nécessaires doivent encore être effectués.
Plusieurs clauses dans ce sens ont été prévues dans les conditions générales.
aA-t-on tenu compte, dans les conditions générales, de la loi sur les pratiques du commerce ?
En réalité, la loi sur les pratiques du commerce n’est pas applicable aux experts-comptables et aux conseils fiscaux, qui ne sont pas des commerçants. Toutefois, il existe une loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales. Il en a été tenu compte lors de la préparation des documents.
aEn cas de suspension de l’exécution des obligations, qu’en est-il du respect des délais ?
Si, après le début de la suspension ou du report d’exécution, des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, pour lesquels le professionnel avait reçu mission, il le signale au client.
aPourquoi proposer de soumettre les contestations relatives aux frais et honoraires à la Commission d’arbitrage de l’IEC alors qu’il existe une procédure de médiation auprès des tribunaux sur le plan local ?
En ce qui concerne la procédure d’arbitrage organisée par l’IEC, on peut rappeler que cette clause est une proposition mais n’est pas obligatoire. Les parties sont libres de convenir que tout litige sera exclusivement de la compétence des cours et tribunaux ordinaires. Toutefois, la procédure d’arbitrage auprès de l’IEC est gratuite (il n’y a pas de frais de mise au rôle ni d’indemnités de procédure) et elle est plus rapide qu’une procédure ordinaire.
aPourquoi l’Institut ne rend-il pas la lettre de mission obligatoire pour ses membres ?
L’Institut a avant tout souhaité mettre un outil utile et pratique à la disposition de ses membres et recommande vivement l’utilisation de la lettre de mission, sans toutefois la rendre obligatoire. Néanmoins, les avantages sont tels que chaque cabinet devrait progressivement l’utiliser davantage ; la lettre de mission représente la carte de visite du professionnel, elle permet la prévisibilité des honoraires, offre une meilleure description des droits et obligations du cabinet et de son client, et elle est aussi un facteur de prévention ou de résolution de litiges.