Propositions de description de missions 

L’un des éléments les plus importants du contrat que l’expert-comptable ou le conseil fiscal conclut avec son client, est la description des services qu’il fournit à son client ou pour son compte.

L’IEC a prêté attention à chacune des missions les plus courantes, pour essayer d’en identifier les éléments fondamentaux et de les exprimer dans une langue claire et neutre.

Les propositions de description de missions qui ont été établies de la sorte sont proposées en 4 séries, dans l’ordre de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Ces propositions n’ont aucune valeur contraignante ou normative ; il s’agit de suggestions.

Les liens repris ci-dessous donnent également accès à la base juridique d’une série d’autres missions, pour lesquelles aucune description de mission n’est (encore) disponible. Cette base juridique peut, le cas échéant, être utilisée pour la préparation du contrat.

Missions fondées sur l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux

professions comptables et fiscales 

• Fourniture de conseils individualisés (y compris lors de la constitution d'une société, en matière d'analyse financière…)
• Organisation et tenue de la comptabilité – Etablissement d'états comptables
• Vérification d'un projet de comptes annuels (rubrique C des comptes annuels)
• Redressement de comptes annuels (rubrique D des comptes déposés)
• Assistance lors de la transmission d'une entreprise
• Due diligence

Missions fondées sur l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux

professions comptables et fiscales 

Avis en toutes matières fiscales

Autres missions fiscales 

 Due diligence fiscale

Principales missions à mener en exécution du Code des sociétés 

• Représentation des associés lors de l'exercice des pouvoirs d'investigation et de contrôle
  (art. 166 C. soc.)
• Emission d'actions en dessous du pair comptable en cas d'augmentation de capital (art. 582 C. soc. pour la SA et art. 657 C. soc. pour la SCA)
• Limitation ou suppression du droit de préférence en cas d'augmentation de capital (art. 596 et/ou 598 C. soc.)
• Dissolution et liquidation (art. 181 C. soc.)
• Transformation (art. 774 à 788 inclus C. soc.)
• Fusions et scissions (art. 670 à 773 inclus C. soc.)

Mandats judiciaires

• Base juridique

Missions en exécution de législation fédérale, régionale ou communautaire

• Base juridique