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Colloque: Le contrôle fiscal: aspects pratiques  Mons 

La loi publiée fin août et portant sur l’interdiction pour le contribuable de consulter son dossier fiscal en cas de contrôle a ému bien au-delà du cercle limité des fiscalistes puisque même M. Debeuckelaere, Président de la Commission Vie Privée a dénoncé  son caractère disproportionné.

 

Les banques de données fiscales qui se constituent depuis quelques années sont également un signe de la volonté de l’administration de se doter de moyens puissants de connaissance de la situation financière réelle  des contribuables. La disparition progressive du secret bancaire a largement dépassé les frontières de la Belgique. L’extension de la notion d’abus de droit permet au fisc de rejeter plus facilement les opérations et conventions passées tant dans un cadre professionnel que privé.

 

Si la lutte contre la fraude fiscale est un but légitime dans un état de droit, la sécurité juridique et les droits du contribuable sont également des concepts fondamentaux. Tout est une question d’équilibre. Face à un changement radical d’un certain nombre de règles du « jeu » fiscal, il était essentiel de faire le point sur un moment fort des relations administration / contribuable : le contrôle fiscal.

 

Les spécialistes qui interviendront lors de ce colloque vous permettront d’aborder  ce moment particulier avec un maximum de sérénité en ce qui concerne les droits et obligations de chaque partie. L’ouvrage remis à cette occasion se veut essentiellement pratique de façon à préparer, vivre et réagir efficacement aux contrôles fiscaux futurs.

 
Date 22 nov. 2012 - 13:30 
Fin 22 nov. 2012 - 18:00 
Accès Tout le monde
Orateur(s) Maurice Eloy,Olivier d'Aout,François Collon,Rafaël Alvarez Campa,Françoise Baltus,Christophe Lenoir
Langue Français 
Lieu UCL Mons-Chaussée de Binche-151-7000-Mons
Organisation FUCAM FACULTES UNIVERSITAIRES CATHOLIQUES DE MONS
Thématique
  • Profession > Surveillance et contrôle
Mots-clefs
Formation permanente
Numéro de reconnaissance A0084/2009
Compte pour 270 
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