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Le test de distribution pour les SRL et les SC  N’est pas applicable – diffusion en direct 

Double test pour chaque distribution !

Le nouveau droit des sociétés soumet les distributions de capitaux aux 

actionnaires et les tantièmes, à un double test de distribution : un test de bilan et 

un test de liquidité.

Le test de bilan implique qu'il ne peut y avoir de distribution si l'actif net est 

négatif ou s'il devenait négatif suite à cette distribution.

Le test de liquidité impose que la décision de l’assemblée générale de procéder à 

une distribution ne produira ses effets qu’après que l’organe d’administration aura 

constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de 

ses dettes pendant une période d’au moins douze mois.

 

Un calcul correct et complet est très important !

Ce test de liquidité ajoute par conséquent une dimension importante à la question 

de savoir s'il y a des capitaux disponibles pour la distribution. Pour éviter que des 

responsabilités soient mises en cause, un calcul correct et complet est donc 

essentiel.

Cette session vous donne des conseils pratiques pour effectuer concrètement le 

test de distribution.

 
 
Date 27 nov. 2020 - 09:00 
Fin 27 nov. 2020 - 12:30 
Accès Membres et stagiaires
Orateur(s) Charles de Streel
Langue Français 
Lieu Webcast - N’est pas applicable – diffusion en direct
Organisation COLOMA GROUP BVBA (KennisAteliers - Ateliers de Compétence - Het BTW Huis - Key Seminars) (e-operator) (2018)
Thématique
  • Droit des sociétés - entreprise > Généralités;Comptabilité > Gestion financière
Mots-clefs
Formation permanente
Numéro de reconnaissance E0036/2018-10
Compte pour 210 
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