Relayées par courrier ou par téléphone à l’Institut, posées lors de nos séances d’information de 2009, ces questions méritaient d’évidence un espace privilégié de réponse.
Régulièrement mise à jour, à vocation essentiellement pratique, cette page contient les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez en matière de formation permanente, et plus particulièrement celles relatives aux modalités d’application de la nouvelle norme de formation permanente.
1. A partir de quand la nouvelle norme sera-t-elle applicable ?
La nouvelle norme entrera en vigueur en date du 1er septembre 2009.
2. Le total des 120 heures sur 3 ans, est-ce à envisager de manière « glissante » ?
Oui, conformément à l’article 11 de la nouvelle norme, le contrôle s’effectuera chaque année sur la base des 3 dernières années civiles écoulées, avec un total d’heures de formation devant représenter au minimum 120 heures.
3. S’agit-il d’années civiles ?
Oui, en effet, eu égard à la date de l’entrée en vigueur de la norme, soit le 1er septembre 2009, les dispositions transitoires prévoient que l’année académique 2009-2010 s’étendra du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2010. A partir de 2011, le contrôle portera sur les années civiles.
4. Pouvez-vous donner des exemples de calcul des heures de formation permanente suivant la nouvelle norme ?
L’article 3 de la norme stipule : « L’expert-comptable et/ou le conseil fiscal doit, dans une période de trois années civiles consécutives, consacrer au moins 120 heures à des activités contribuant à la formation permanente. Au moins 20 de ces heures doivent être effectuées par année civile ».
Voici quelques exemples, compte tenu des années de référence suivantes :
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Année 1
01.09.2007-
31.08.2008 |
Année 2
01.09.2008-
31.08.2009 |
Année 3
01.09.2009-
31.12.2010
(16 mois) |
Année 4
01.01.2011-
31.12.2011 |
Année 5
01.01.2012-
31.12.2012 |
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Exemple 1 : |
40 |
40 |
50 |
30 |
40 |
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Exemple 2 : |
40 |
60 |
20 |
40 |
60 |
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Exemple 3 : |
70 |
40 |
10 |
40 |
40 |
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Exemple 4 : |
40 |
40 |
20 |
60 |
40 |
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Exemple 5 : |
40 |
50 |
30 |
20 |
50 |
| Exemple 1 : |
Années 1, 2, 3 – OUI, puisque 130 h au 31.12.2010 |
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Années 2, 3, 4 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2011 |
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Années 3, 4, 5 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2012
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| Exemple 2 : |
Années 1, 2, 3 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2010 |
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Années 2, 3, 4 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2011 |
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Années 3, 4, 5 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2012
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| Exemple 3 : |
Années 1, 2, 3 – NON, puisque 10 h en 2010 |
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Années 2, 3, 4 – NON, puisque 90 h au 31.12.2011 |
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Années 3, 4, 5 – NON, puisque 90 h au 31.12.2012
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| Exemple 4 : |
Années 1, 2, 3 – NON, puisque 100 h au 31.12.2010 |
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Années 2, 3, 4 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2011 |
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Années 3, 4, 5 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2012
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| Exemple 5 : |
Années 1, 2, 3 – OUI, puisque 120 h au 31.12.2010 |
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Années 2, 3, 4 – NON, puisque 100 h au 31.12.2011 |
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Années 3, 4, 5 – NON, puisque 100 h au 31.12.2012 |
5. La liste des opérateurs de formation agréés sera-t-elle consultable sur le site de l’Institut ?
Oui, cette liste est disponible sous la rubrique « Formation permanente » du site.
6. S’agit-il d’obligations ou de recommandations ?
La formation permanente est une obligation légale pour les experts-comptables et/ou conseils fiscaux. Les règles régissant cette obligation sont fixées par le Conseil de l’Institut et doivent à ce titre être respectées par les membres de l’Institut (article 2 de l’A.R. du 1er mars 1998 relatif à la déontologie).
7. Où peut-on trouver l’information sur la nouvelle norme et la manière de procéder pour compléter le rapport de formation ?
Le texte de la nouvelle norme est disponible sous la section « Formation permanente » du site de l’Institut. En ce qui concerne le rapport de formation permanente, dès l’année 2008-2009, celui-ci doit être introduit de façon électronique via le site de l’Institut.
8. Sera-t-il possible, grâce au rapport de formation permanente électronique, de veiller aux proportions des différentes matières sur lesquelles la formation doit porter ?
L’informatisation du rapport de formation permanente donnera effectivement la possibilité au Conseil de vérifier, conformément à l’article 4 de la norme, que la formation permanente du membre tend bien vers un équilibre entre les différentes matières pertinentes. Rappelons à cet effet que cet équilibre doit être poursuivi sur la base d’une période de trois années civiles consécutives et non pas annuellement.