Encodage du rapport (art. 10) 

Chaque année, le professionnel communique à l’IEC les formations qu’il a suivies au moyen d’un formulaire électronique, le « rapport annuel de formation ». 

Cet encodage se fait de préférence en cours d’année, au fur et à mesure des formations suivies, sachant qu’il doit impérativement être clôturé dans les deux mois suivant la fin de l’année civile

L’IEC vérifie, comme la loi l’y oblige, que ses membres poursuivent effectivement leurs efforts de formation continue, dans le respect des normes applicables. 

Il peut à cette fin exiger la production de l’accusé de réception qui est délivré au professionnel lors de la clôture de son rapport annuel de formation, ainsi que les pièces justificatives des formations suivies. Celles-ci doivent être conservées cinq ans. 

Toute infraction est considérée comme un manquement aux obligations professionnelles de l’expert-comptable et du conseil fiscal susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux. 

Le rapport de formation continue sera encodé via l'e-guichet. Profitez de l’occasion pour vérifier et éventuellement adapter vos coordonnées personnelles et professionnelles.  

Un manuel pour vous aider à l’encodage de votre rapport de formation a été conçu.