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Lois et arrêtés royaux fondamentaux

Plus d’info : consultez le vade-mecum en ligne

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises (version consolidée) - Nov 2018

Loi du 3 septembre 2017 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (législation consolidée) - Oct 2017

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces - Oct 2017

Avis du 30 mai 2016 relatif à l’approbation de la recommandation interinstituts dans le cadre de l’article 10, al. 5, de l’article 12, § 1er, al. 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - May 2016

Arrêté royal du 20 avril 2015 portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables - Apr 2015

Arrêté royal du 22 février 2015 concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services... - Mar 2015

Arrêté royal du 10 octobre 2014 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de PME - Nov 2014

Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux - Sep 2014

Arrêté royal du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables - May 2014

Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (M.B. 15.05.2014) - Apr 2014

Loi du 15 janvier 2014 portant disposition diverses en matière de PME - Mar 2014

Coordination officieuse de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (Conseil supérieur des Professions économiques – 21 mars 2013) - Jul 2013

Loi du 2 juin 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (7 années d'expérience) - Jun 2013

Article 458 Code pénal - Jan 2012

Loi du 18 janvier 2010 relative à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale - Jan 2010

Arrêté royal du 19 novembre 2009 modifiant, en ce qui concerne la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - Nov 2009

Arrêté royal du 16 octobre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux - Oct 2009

Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal - Apr 2003

Arrêté royal du 26 mai 2002 établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - May 2002

Arrêté royal du 18 mars 2002 relatif à l’octroi de la qualité de conseil fiscal aux personnes physiques sur la base de l’expérience professionnelle - Mar 2002

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux - May 1999

Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux - May 1999

Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux - Apr 1999

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - Apr 1999

Arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables - Mar 1998

Arrêté royal du 2 mars 1989 - Règlement d'ordre intérieur de l'Institut - Mar 1989

Loi relative à la réforme du révisorat d'entreprises (Loi du 21 février 1985) - Feb 1985

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises - Jul 1953