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Lois et arrêtés royaux fondamentaux

Plus d’info : consultez le vade-mecum en ligne

Article 458 Code pénal - Jan 2012

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux - Sep 2011

Loi du 26 mars 2010 sur les services - Mar 2010

Loi relative à l'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale - Jan 2010

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - Nov 2009

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux - Oct 2009

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux - May 2009

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux - Jul 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux - Jul 2006

Arrêté royal relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal - Apr 2003

Loi du 2 août 2002 relative a la publicité trompeuse - Aug 2002

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales - May 2002

Arrêté royal relatif à l’octroi de la qualité de conseil fiscal aux personnes physiques sur la base de l’expérience professionnelle - Mar 2002

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables - May 1999

Arrêté royal relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux - May 1999

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux - May 1999

Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux - Apr 1999

Loi relative aux professions comptables et fiscales - Apr 1999

Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des experts-comptables - Mar 1998

Loi du 11 janvier 1993 - Antiblanchiment - Jan 1993

Arrêté royal du 2 mars 1989 - Règlement d'ordre intérieur de l'Institut - Mar 1989

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises - Jul 1953