Intérêts notionnels : tarifs 2010

Tarifs : 4.473 % – cf. indices de référence du fonds des rentes – majoré de 0.500 % pour les PME (au sens de l'article 15, § 1^er, du Code des sociétés). Attention : les sociétés imposées aux taux réduits doivent choisir entre la réserve d'investissement et la présente déduction pour capital à risque !

Sans doute convient-il également de rappeler l’existence de la circulaire CI.RH.421/574.945 (AOIF 36/2008) du 8 octobre 2008, dans la mesure où ce texte explicite apporte des réponses à plusieurs questions souvent polémiques :

• Les capitaux propres correspondent aux rubriques capital, primes d'émission, plus-values de réévaluation, réserves, bénéfice reporté (perte), subsides en capital et avances aux associés sur répartition de l'actif net (solde du compte 19).
• Les comptes courants débiteurs des associés personnes physiques ne font en principe pas partie des éléments à déduire de la base de calcul du capital à risque.
• La valeur comptable nette des immobilisations corporelles ou de parties de celles-ci doit être déduite des fonds propres dans la mesure où les frais s’y rapportant dépassent les besoins professionnels de manière déraisonnable. Le montant à déduire des fonds propres éligibles correspond à l'excédent par rapport à la valeur comptable nette que ces actifs auraient, s'ils étaient limités à un montant raisonnablement acceptable, compte tenu notamment de la nature de l'activité de la société, de ses caractéristiques propres, des conditions dans lesquelles elle est exercée et des revenus qu'elle procure au contribuable.
• Le montant reporté du crédit d’impôt pour recherche et développement doit être déduit du capital à risque au même titre que le crédit d’impôt.
• Le montant des subsides en capital repris au bilan de la société sous la rubrique « VI. Subsides en capital » est déduit des capitaux propres.

Sachez encore que ce texte, qui mérite un examen détaillé, propose également une méthode pour calculer les capitaux propres éligibles d’un établissement belge.