VAT Refund, projets B2B services et MTN : calendrier des modifications et nouvelles applications dans Intervat consultables en ligne…

6/10/2009 - Roger Lassaux

  • VAT Refund

Vous n’êtes pas sans savoir que la directive européenne 2008/9/CE offre aux assujettis la possibilité d'introduire de manière électronique leurs demandes en restitution de la TVA supportée (payée) dans un autre État membre, selon les conditions et modalités fixées par ce dernier. 

À partir du 1er janvier 2010, les demandes de remboursement dématérialisées à destination des autres États membres devront être introduites via un nouveau module VAT Refund.  Après validation formelle et traitement, elles seront transmises par l’Administration fiscale belge à l'État membre de remboursement pour examen et restitution éventuelle. Un autre module est prévu pour le dépôt d’une déclaration d'ajustement du prorata de déduction.

  • B2B services

De son côté, la directive européenne 2008/8/CE concerne la déclaration d'informations supplémentaires à propos des prestations de services effectuées entre assujettis à la TVA identifiés (avec une identification à la TVA dans un autre État membre) dans des États membres différents. Cette collecte d'informations requiert l'ajout de nouvelles données collectées via les déclarations périodiques et les listings intracommunautaires. Avec à la clé les adaptations suivantes de l'application Intervat : a) ajout d'un nouveau code dans le relevé intracommunautaire afin d'identifier les nouvelles opérations à y mentionner ; b) ajout de grilles supplémentaires (maximum deux) dans la déclaration périodique à la TVA. L’entrée en production de ces adaptions est prévue pour le 5 février 2010.  

  • MTN – nouveau moyen de transport  

L'assujetti qui effectue la livraison intracommunautaire d'un moyen de transport neuf (MTN) à un assujetti ou à une personne morale non-assujettie qui ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA valable ou à toute autre personne non-assujettie, est tenu de déposer une liste trimestrielle reprenant les livraisons effectuées durant le trimestre. Visée à l'article 3 de l'arrêté royal n° 48, pris en exécution de l'article 53sexies, § 2, du Code de la TVA, cette liste pourra être déposée électroniquement dans le cadre d’un nouveau module « Intervat », dont la mise en production est actuellement programmée pour le 1er avril 2010.   

Plus d’info et documents : E-services, calendrier Intervat

Thématiques: e-Accountancy > Membre - Autorité;Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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