Connaissez-vous des exemples concrets de double imposition ?

3/06/2010 - IEC

La Commission européenne vous invite à présenter des cas concrets de double imposition survenus dans l'exercice de vos activités transfrontalières. On entend par « double imposition », le fait que deux ou plusieurs États membres vous taxent pour le même revenu ou le même bien. La consultation porte sur les impôts payés directement à l'Administration fiscale (impôts directs), comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les plus-values, les retenues à la source, les droits de succession et l'impôt sur les donations.

La Commission souhaite avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. S'il a été mis fin à un cas de double imposition vous concernant, à la suite du recours que vous avez introduit auprès d'une ou plusieurs autorités fiscales,  la  Commission aimerait connaître la durée de la procédure. La Commission vous invite également à faire part de vos suggestions sur les différentes façons d’éviter la double imposition.      

À l'issue de la procédure de consultation, la Commission publiera une synthèse des résultats sur le site web de la Direction générale de la fiscalité et de l'Union douanière.

La Commission analysera les informations reçues afin de comprendre les raisons des cas de double imposition rapportés par les contributeurs. Un débat sera ensuite lancé sur les moyens de résoudre ce problème et sur l'opportunité de prendre des mesures à l'échelle de l'Union européenne.

En pratique

La période de consultation expirant le 30 juin, nous vous invitons à adresser le formulaire de consultation en annexe dans les meilleurs délais, à l’attention de Madame Isabelle Richelle, membre du groupe de travail de la Confédération fiscale européenne, qui est impliquée dans cette étude, avec copie à l'IEC (Eric Steghers ou Roger Lassaux).

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