Le service de conciliation fiscale est opérationnel…

Conciliation  fiscale ? En deux mots, il s’agit d’examiner les possibilités d’obtenir un accord plutôt que d’aller en justice, ce sur la base des articles 116 à 131 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses et de l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du chapitre 5 de cette loi.          

Pour qui, sur quelles matières, comment, quel délai de réponse, quelles prérogatives, quel traitement, où s’adresser... ? Vous trouverez toutes les réponses pratiques à la lecture des supports de la  récente conférence de presse du ministre Reynders et sur le site de ce nouveau service.