Transferts des sièges statutaires : consultation

21/01/2013 - IEC

La Commission européenne lance une consultation sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.

L’objectif de la consultation est de recueillir des informations plus détaillées sur les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l’étranger et sur les différents avantages que pourrait offrir le plan d’action européen sur le transfert transfrontalier de celui-ci. Les réponses seront prises en compte dans l’évaluation de la nécessité et de l’impact d’un éventuel nouvel instrument.

Le questionnaire comporte des questions sur la nécessité de disposer d’un instrument législatif au niveau européen, ainsi que des questions sur son éventuel contenu et les obstacles auxquels sont confrontées actuellement les entreprises qui souhaitent transférer leur siège statutaire à l’étranger.

Période de consultation : du 14 janvier 2013 au 16 avril 2013.

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Restructuration - réorganisation
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