Le passage au régime de réductions d’impôt des dépenses déductibles !

28/02/2013 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

La mesure la plus emblématique de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières (M.B., 20 décembre 2012, 4e édition) est sans conteste la transformation de l’avantage fiscal en une réduction d’impôt pour toute une série de dépenses.

Précisons d’abord que deux dépenses ne sont pas visées par ce changement : les rentes alimentaires et la déduction pour habitation unique (ce dernier avantage devant être transféré aux Régions)1.

Pour les autres dépenses, la réduction d’impôt se déduit donc à présent de l’impôt à payer et non de la base imposable, comme précédemment. Les dépenses dont la réduction est remplacée par une réduction d’impôt de 45 % sont les libéralités et les dépenses pour garde d’enfants. Les dépenses dont la réduction est remplacée par une réduction d’impôt de 30 % sont les rémunérations attribuées aux employés de maison et pour l’entretien et la restauration des monuments et sites classés.

Apparemment, la mesure qui permet d’obtenir directement une diminution de l’impôt à payer semble séduisante. En réalité, elle pénalise nombre de ménages ayant des revenus moyens (à partir de 36 300 pour l’exercice d’imposition 2013). Si l’on suppose un taux marginal de l’ordre de 54 % (additionnels compris), l’écart entre la nouvelle réduction et l’avantage résultant d’une déduction fiscale de la base imposable au taux marginal est de l’ordre de 22 % pour les déductions remplacées par une réduction d’impôt de 30 % et de 5,5 % pour les déductions remplacées par une réduction d’impôt de 45 %2 . On assiste donc de manière évidente à un alourdissement de la charge fiscale.

Par ailleurs, comme le souligne avec pertinence Bernard Mariscal, « il faut également noter qu’une telle transformation de déduction en réduction d’impôt va induire quelques effets (pour ne pas dire dommages) collatéraux. Ainsi, comme le revenu net imposable sera plus élevé, la mesure va avoir un impact sur toute une série d’autres avantages fiscaux tels que la réduction d’impôt pour pensions et revenus de remplacement (la réduction d’impôt pour allocations de chômage sera particulièrement affectée), le crédit d’impôt pour titres-services, etc. »3

Toute autre attribution ou avantage non fiscal qui tient compte du revenu net d’un ménage sera aussi impacté.

Couplée à la disparition de nombre d’incitants fiscaux favorisant l’économie d’énergie, cette diminution de l’avantage fiscal fragilise les secteurs concernés.
Elle risque aussi de diminuer le nombre de dons souvent indispensables à la survie d’institutions spécialisées. Les organismes et personnes chargées de la garde d’enfants souffriront aussi de cette modification.

Loin d’être une mesure cosmétique, cette nouvelle technique qui consiste à transformer la nature d’un avantage fiscal est loin d’être neutre. Il n’est pas sûr que tous en aient perçu la portée.  

Le fait d’intégrer cette modification, parmi de nombreuses autres mesures d’une loi fourre-tout, et donc à la diluer dans l’ensemble, constitue aussi une manœuvre pour le moins discutable.

 


1. Doc. parl., Chambre, session 2012-2013, n° 2458/003, p. 7.
2. Pour le détail des calculs, lire l’article d’Émile Masset, « La voie glissante des réductions fiscales qui remplacent
    les déductions d’impôt », Hebdo du 2 février 2013, sur www.fiscalnet.be.
3. B. Mariscal, Transformations de déductions en réductions d’impôt, Actualités fiscales, Kluwer, 2013, n° 5.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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