Déclaration des assurances-vie : le nouveau tigre de papier ?

11/03/2013 - Pierre-François Coppens, service d’études de l'IEC

1. Portée de l’obligation de déclaration

La loi-programme du 27 décembre 2012 ajoute un nouvel alinéa à l’article 307, § 1er, du CIR. En plus de l’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers, le contribuable doit à présent mentionner dans sa déclaration fiscale l’existence des contrats d’assurance-vie individuelle souscrits à l’étranger (l’obligation pour les contrats d’assurance-vie souscrits en Belgique existant déjà). Les contrats visés sont tous les contrats d’assurance-vie qui sont des assurances dans lesquelles la survenance de l’évènement assuré ne dépend que de la durée de vie humaine (tels les produits des branches 21, 22 ou 23). Le gouvernement souhaite de la sorte mettre un terme aux pratiques visant à dissimuler leurs avoirs en recourant à des assurances-vie étrangères.1  La finalité est de resserrer un peu plus l’étau sur les gros détenteurs de capitaux qui ne jouent pas la transparence. Cette obligation n’a pas d’effet rétroactif, le ministre des Finances ayant précisé, dans le rapport fait au nom de la Commission des Finances de la Chambre, en réponse à diverses interpellations de parlementaires, que « l’obligation de déclaration ne s’appliquera que pour le futur, à dater de l’entrée en vigueur de la mesure (déclaration 2013) ».

En ce qui concerne la portée de l‘obligation de déclaration, le ministre ajoute que « comme pour ce qui se fait à l’heure actuelle concernant la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger, le contribuable devra seulement répondre par oui ou non, et indiquer le cas échéant le ou les pays dans lesquels les contrats d’assurance-vie ont été conclus. » Le ministre se prononce enfin sur la question délicate de la mise en place d’un cadastre des assurances-vie souscrites par les contribuables. Il déclare qu’« il n’entre pas dans les intentions du gouvernement de mettre sur pied une banque de données des assurances-vie, comme on en a fait pour les comptes bancaires. C’est une discussion qui a déjà été menée en Commission au moment de la discussion sur la levée du secret bancaire, et on en a conclu à l’époque que les problèmes n’étaient pas comparables, pour la raison qu’il n’existe pas de secret des assurances comme il existe un secret bancaire ; dès lors l’administration fiscale est en droit de demander toutes les informations qu’elle juge utiles auprès des compagnies d’assurances, qui ne peuvent objecter une forme de secret. ». C’est toutefois un peu vite oublier, comme le rappellent avec justesse les avocats André Bailleux et Frédéric Janssen2, qu’il existe de facto un secret en ce qui concerne les assurances étrangères, l’administration fiscale belge ne disposant pas du pouvoir d’exiger des informations vis-à-vis des compagnies établies à l’étranger.

2. Une absence de sanctions rendant le texte inefficace

Ce qui frappe à l’examen de cette nouvelle disposition est l’absence de sanctions spécifiques liées à l’absence de déclaration de l’existence de contrats d’assurance-vie étrangers. Le délai d’imposition de trois ans ne sera pas élargi à sept ans. Il faut rappeler que la jurisprudence n’a eu de cesse de rappeler que le seul fait de ne pas mentionner de comptes bancaires étrangers était insuffisant pour étendre le délai d’imposition.

La Cour de cassation a ainsi jugé que « aux termes de l’article 354, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas d’absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d’une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311 de ce code, l’impôt ou le supplément d’impôt peut, par dérogation à l’article 359, être établi pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû. Est une absence de déclaration au sens de cette disposition, l’absence totale de remise de la formule de déclaration prescrite pour l’exercice d’imposition concerné ou la remise d’une formule ne comportant pas les éléments essentiels de la déclaration.

La mention « néant », que l’arrêté royal du 6 mars 2002 fixant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2002 impose au contribuable d’apposer sous la rubrique destinée à la déclaration de l’existence de comptes à l’étranger, en l’absence de pareil compte, ne constitue pas un élément essentiel de la déclaration dont l’omission justifierait l’application de la disposition précitée. »3  La réaction à cette jurisprudence ne s’est pas fait attendre puisqu’une disposition fiscale nous oblige désormais à mentionner, outre l’existence de comptes bancaires à l’étranger, les numéros de ce (ou de ces) compte(s) étranger(s) sur la formule de déclaration. Cette mesure concerne déjà la déclaration fiscale de l’exercice d’imposition 2012 (revenus de 2011).

Faut-il en conséquence s’attendre à ce que législateur envisage une nouvelle loi correctrice pour prévoir une obligation spécifique de mentionner les coordonnées précises des contrats d’assurance-vie étrangers ? 

En outre, des sanctions pénales ne sont pas d’office attachées à l’inobservation de la règle. Celle-ci suppose une intention frauduleuse ou un dessein de nuire qui, comme chacun le sait, ne peut être présumé. La preuve de cette intention frauduleuse dépendra bien souvent d’autres comportements (comme la dissimulation antérieure de revenus imposables importants) que le fisc devra prouver et qui lui permettra d’affirmer que la dissimulation de l’existence d’un contrat d’assurance-vie étranger ne s’expliquera que parce que les montants qui sont logés ou les primes payées proviennent de bénéfices dissimulés.

Sans bâton, quelle est donc la réelle utilité de cette nouvelle obligation ? Selon le ministre, « l'important est de créer l'obligation de déclaration au niveau de la déclaration fiscale, qui met le contribuable en situation de devoir répondre. Psychologiquement, l'impact est important : il s'agit de répondre, par oui ou par non, à la question précise concernant les assurances-vie. C'est déjà en soi un instrument qui améliore la position de l'administration vis-à-vis du contribuable, et l'administration pourra utiliser pour contrôler l'exactitude de la déclaration tous les moyens dont elle dispose ».4 

Reste à savoir si la dimension psychologique de la mesure sera suffisante pour dissuader vraiment les fraudeurs de répondre positivement à la question demandée. Une telle disposition, non assortie d’une réelle sanction, révèle son incohérence et s’apparente fortement, comme ce fût le cas pour d’autres dispositions (tel l’article 344, § 1er ancien, p. ex), à un simple tigre de papier.

 

----------------------

1. Cette obligation s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi que M. Gilkinet (Ecolo) avait cosignée et dont l’objet était de 
    « créer un registre des contrats d’assurance-épargne et faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d’assurance-
    épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l’étranger » (Doc 53 1331/001).
 2. Dans leur chronique publiée dans la Libre Belgique le samedi 12 janvier 2013.
 3. Cassation, 18 décembre 2009
 4. Rapport n° 53-2561/006, p. 35.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
Mots-clés: