Nouveau taux général du précompte mobilier applicable aux bonis de liquidation à partir du 1er octobre 2014 : quelques précisions

15/04/2013 - Daniël Maes, conseiller au service juridique et d'études de l'IEC

Titrant « Contrôle budgétaire de mars 2013 : de nouvelles mesures fiscales », l'éditorial de notre e-zine de la semaine passée vous livrait notre première impression au sujet de la mesure fiscale désavantageuse la plus marquante, à savoir l'augmentation brutale du précompte mobilier dû sur les bonis de liquidation. Ce faisant, notre service d'études souhaitait vous informer au plus vite des nouvelles mesures fiscales découlant du contrôle budgétaire opéré durant le week-end pascal de cette année 2013.

Nous connaissons à présent davantage de détails au sujet de cette mesure. Il nous faut donc vous apporter quelques précisions sur le « Nouveau taux général de boni de liquidation (recette prévue 2013 : 80 millions d’euros) », comme il était qualifié dans la présentation PowerPoint donnée lors de la conférence de presse relative au contrôle budgétaire. Le produit escompté de cette mesure pour 2013, tel qu'il transparaît de ce titre, constitue déjà une première précision en soi.

La présentation précitée et le complément d'information que nous avons obtenu après la publication de l'éditorial de la semaine dernière indiquent, d'une part, que la hausse n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2014 et qu'elle interviendra dans le cadre d'une uniformisation du taux du précompte mobilier (Pr.M) à 25 %, celui du Pr.M dû sur les bonis de liquidation restant à 10 % jusqu'au 30 septembre 2014. D'autre part, il est question d'une « anticipation possible », en se référant à la nouvelle mesure « encouragement nouveau capital PME ». Nous revenons ci-après sur la corrélation existant entre ces deux mesures qui n’avait pas été signalée auparavant.

En quoi consiste au juste cette anticipation possible ? Les sociétés se verront offrir « une alternative valable » jusqu'au 30 septembre 2014, à savoir l'incorporation de leurs réserves taxées à leur capital à un taux de Pr.M de 10 %, et ce, pour renforcer leurs fonds propres. Si ces réserves taxées incorporées au capital, qui ont été ainsi soumises à la perception anticipée du Pr.M de 10 %, sont maintenues dans le capital durant au moins cinq ans, l'application de ce taux de Pr.M de 10 % deviendra définitive.

Et si ces réserves taxées incorporées au capital sont distribuées plus tôt à l'occasion d'une réduction de capital ou d'une liquidation ? Les réserves qui ont subi cette imposition anticipée de 10 % seront à nouveau imposées si elles sont distribuées à l'occasion d'une telle réduction de capital ou liquidation ultérieure, à un taux complémentaire dégressif de Pr.M : 15 % (la première et deuxième année suivant celle de leur incorporation), 10 % (la troisième année suivant celle de leur incorporation), 5 % (la quatrième année suivant celle de leur incorporation) et 0 % (la cinquième année suivant celle de leur incorporation).

Quelles seront les modalités de cette imposition anticipée de 10 % de Pr.M ? Actuellement, est-il précisé, il n'y a pas encore de projets de loi disponibles. Les premiers projets ne sont à attendre que dans la deuxième moitié d'avril 2013. Par conséquent, on ne peut pas encore fournir les détails concernant les modalités concrètes de cette imposition. Le service d'études de l'IEC reste disponible pour conseiller les autorités lors de l'élaboration des modalités pratiques d'exécution de cette nouvelle mesure. Par son expérience spécifique de cette matière, l'IEC est idéalement placé pour permettre d'aboutir à un bon résultat.

Actuellement, il est trop tôt pour donner une appréciation globale de la nouvelle mesure, dans tous ses aspects. Nous suivons donc l'évolution de cette matière et continuerons à en informer les membres de l'IEC. Notre prochaine revue Accountancy & Tax abordera du reste la dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte. Si les modalités d'exécution du nouveau Pr.M relatif aux bonis de liquidation se précisaient dans l'intervalle, nous ne manquerions pas de les y intégrer.

Thématiques: Fiscalité > Précomptes
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