Ce qui change en 2013 à l’impôt des sociétés

23/04/2013 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

Nous vous livrons en résumé les principaux changements qui affecteront l’impôt des sociétés en 2013.

1. Déduction pour capital à risque

Le régime des intérêts notionnels a subi plusieurs modifications. En ce qui concerne le taux de la déduction pour capital à risque, celui-ci passera, pour l’exercice d’imposition 2014, de 3 % à 2,742 %. Pour les PME, le pourcentage sera de 3,242 %, au lieu de 3,50 %  précédemment. Depuis l’exercice d’imposition 2013, les intérêts notionnels qui n’ont pu être déduits de la base imposable de la société, suite à l’insuffisance de bénéfice imposable, ne sont plus reportables sur les sept périodes imposables suivantes. Le stock  d’intérêts notionnels qui est antérieur à l’année 2012 reste reportable mais dans certaines limites. Une autre mesure devant surtout frapper les grandes sociétés a été instaurée lors du dernier conclave budgétaire de mars 2013 : l’interdiction du cumul du régime RDT avec la déduction pour capital à risque. La déduction RDT sera prioritaire. Ce n’est que si la société ne satisfait pas aux conditions du régime RDT que la déduction pour capital à risque sera permise.

2. Taxation des plus-values sur actions

À partir de l’exercice d’imposition 2014, les entreprises qui ne répondent pas à la définition de PME, au sens de l’article 15 du Code des sociétés, subiront une taxation au taux distinct de 0,412 % sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actions. Les moins-values sur actions subies par ces sociétés ne deviennent pas pour autant déductibles. Cette taxe est due même si la société est en perte, dispose de RDT déductible ou de la déduction pour capital à risque. Rappelons que cette taxation de 0,412 % s’ajoute à la taxe de 25,75 % qui est déjà due en cas de cession d’actions dans un délai inférieur à un an de leur acquisition ou au taux de l’impôt des sociétés lorsque la condition de taxation relative à la société dont les titres sont vendus n’est pas remplie.

3. Tax shelter

Selon l’avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, les principales modifications applicables au régime du « Tax shelter » (à partir du 1er juillet 2013) seraient les suivantes :

  • au moins 70 % du budget devrait être directement utilisé afin de financer les coûts de production et d’exploitation ;
  • au moins 90 % des coûts de production et d’exploitation devraient avoir lieu en Belgique ;
  • pour les films d’animation, la période pendant laquelle les dépenses de production et d’exploitation doivent être effectuées serait étendue à 24 mois (au lieu de 18 actuellement) ;
  • limitation du rendement, en relation avec l’acquisition des droits de propriété ;
  • la non-déductibilité des dépenses liées aux droits de propriété ne pourrait plus être évitée par un transfert desdits droits à un tiers (mesure anti-abus). 

4. Assouplissement du régime des cotisations sur commissions secrètes

Suivant ce même avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, les règles relatives aux cotisations sur les commissions secrètes de 309 % seraient assouplies. La taxation de 309 % serait abandonnée en cas de contrôle fiscal, si :

  • la société désigne le bénéficiaire de l'avantage de toute nature, et
  • le bénéficiaire marque son accord pour être taxé sur cet avantage de toute nature à l’impôt des personnes physiques, et
  • le bénéficiaire peut encore être imposé à l'impôt des personnes physiques endéans le délai normal de 3 ans.

L’avant-projet évoque aussi une possible réduction du taux des cotisations sur commissions secrètes, mais l’impôt ne serait plus déductible fiscalement. Sur ce point la prudence reste cependant de mise.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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