Dépôt des déclarations via Biztax : délai prolongé au 1er octobre 2013 grâce à l'IEC

3/05/2013 - IEC

Suite à la publication dans le dernier e-zine des nouveaux délais fiscaux, vous avez été nombreux à nous faire part du fait que la nouvelle politique du SPF Finances, articulée autour du principe de la ‘tolérance zéro’, pouvait avoir des conséquences dommageables en termes d'organisation.

L'IEC a entendu votre message. Grâce à l'intervention du président et du vice-président auprès de l’administrateur général de la fiscalité, Monsieur Carlos Six, l’IEC a obtenu le report de la date butoir pour Biztax du 18 septembre au 1er octobre 2013. Cela ne vaut donc que pour les déclarations déposées électroniquement.

Tenant compte de la nouvelle politique du ministre des Finances, visant à rétrécir les délais de dépôt des déclarations pour des raisons essentiellement budgétaires, cette prolongation constitue une avancée dont nous ne pouvons que nous réjouir. 

Cela étant, nous vous invitons à envisager une organisation adéquate de votre cabinet pour l’exercice prochain, en raison du fait que la tendance au raccourcissement des délais fiscaux de déclaration ne va pas s’inverser.

Depuis cet exercice d'imposition 2013, les demandes collectives de délais ne seront plus possibles (sauf exception absolue). Les demandes individuelles de délais ne seront prolongées qu'en cas de justes motifs ou de force majeure.

Thématiques: Profession > L'Institut;Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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