Commission européenne : lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

14/05/2013 - IEC

Dans la perspective du sommet européen du 22 mai 2013, la contribution de la Commission rappelle l’importance de la fiscalité dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire dans les États membres, et notamment l’incidence négative de la fraude et de l’évasion fiscales. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est importante non seulement pour la protection des budgets nationaux, mais aussi pour la confiance des citoyens dans l’équité et l’efficacité des systèmes fiscaux.

Ce document se concentre sur les réformes que les États membres doivent entreprendre pour relever ces défis et sur ce qui reste à convenir et mettre en oeuvre au niveau de l’Union.

Consultez : Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013

Thématiques: Fiscalité > Mesures pénales;Fiscalité > Internationale
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