Europe : réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA

21/05/2013 - IEC

La Commission a adopté, en décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA, qui énonce les caractéristiques fondamentales du nouveau régime de TVA, ainsi que les actions prioritaires nécessaires pour créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus robuste dans l’Union européenne.

Les résultats de la consultation publique sur le réexamen de la législation existante concernant les taux réduits sont désormais en ligne : Summary report of the outcome of the public consultation on the review of existing legislation on VAT reduced rates

Plus d’information : résultats de la consultation publique sur les taux réduits

Thématiques: Fiscalité > Internationale
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