Intérêts notionnels : une situation paradoxale !

23/05/2013 - Pierre-François Coppens, service d’études de l'IEC

L’intérêt émotionnel suscité par les intérêts notionnels ne s’érode décidément jamais. Tout le monde a son avis plus ou moins éclairé sur l’opportunité du régime. Ce qui est en revanche moins étudié, ce sont les effets parfois inattendus que les récentes entailles législatives à ce régime peuvent provoquer. La dernière réforme en date remonte à la loi du 13 décembre 2012 qui prévoit la suppression du report de la déduction de l’excédent des intérêts notionnels.

Depuis l’exercice d’imposition 2013, la déduction des intérêts notionnels est donc limitée aux bénéfices de la période imposable. Si la société ne dispose pas de suffisamment de bénéfices fiscaux pour éponger les intérêts notionnels, l’excédent d’intérêts notionnels est définitivement perdu.

Comme le souligne avec pertinence le juriste fiscal Edouard Masset[1], cette nouvelle règle est évidemment favorable aux sociétés qui ont des bénéfices importants. En revanche, une société en perte perd tout droit à cette déduction, quand bien même elle reviendrait à meilleure fortune lors d’un exercice comptable ultérieur. La société en bénéfice gagne  deux fois, la société en perte perd deux fois.

Par ailleurs, la disposition nouvelle risque d’induire un comportement fort inattendu de la part de certaines sociétés. Comme il s’agit à tout prix de disposer de suffisamment de base imposable pour assurer la déduction de ces intérêts notionnels, il est fort à parier que les sociétés en viennent à « doper » leur résultat fiscal. Des réserves immunisées (comme des plus-values temporairement exonérées moyennant remploi) seront immédiatement taxées, des provisions pour risques et charges ou des réductions de valeur exonérées seront transférées vers des réserves occultes, des reprises d’amortissement seront opérées, de vieilles dettes figurant au passif seront reprises dans la déclaration fiscale comme surestimations de passifs imposables, etc.

Bref, une société ne cherchera plus à réduire sa base imposable, mais bien au contraire à la rendre la plus élevée possible. Verrons-nous dès lors un jour surgir un nouveau département au sein de l’Administration fiscale : celui chargé de traquer non plus les sociétés qui dissimulent une partie de leurs bénéfices, mais les sociétés dont les bénéfices fiscaux sont trop plantureux. Une situation vraiment paradoxale ! 

__________________________ 

[1] E.Masset, chronique parue dans la « Semaine fiscale » du 24 au 30 septembre 2012.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
Mots-clés: