Plus-values sur actions : exonérées ? Vraiment ?

23/05/2013 - Pierre-François Coppens, service d’études de l'IEC

La Belgique a toujours été une contrée adorée ou haïe, parce qu’elle permet l’exonération fiscale des plus-values sur actions. D’aucuns y voient une injustice fiscale par rapport aux revenus du travail lourdement taxé, d’autres y voient l’une des dernières opportunités fiscales et une incitation réelle à l’esprit d’entreprise.

Sans entrer dans ce débat idéologique et souvent frontal où les esprits nuancés semblent ne jamais pouvoir s’exprimer, force est de constater que, depuis quelques années, le postulat de l’exonération des plus-values sur actions n’est plus d’actualité. En voici la preuve.

En ce qui concerne les actions détenues par des particuliers, une loi du 11 décembre 2008 avait déjà modifié l’article 90 du CIR en y insérant un 9°, permettant de taxer au taux de 33 % les plus-values sur actions ou parts qui sont réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts (en dehors de l’exercice professionnel) et qui ne relèvent pas d’une opération de gestion normale d’un patrimoine privé. Ce sont ici toutes les opérations spéculatives sur titres qui sont visées par cette taxation.

S’agissant à présent des cessions d’actions appartenant à des sociétés, on dénombre  trois cas d’exclusion d’exonération des plus-values.

Tout d'abord, l’article 192 du CIR taxe aussi à l’impôt des sociétés les plus-values de réalisation sur actions de sociétés qui ne répondent pas à la condition de taxation du régime RDT (condition qui exige que la société dont on détient les actions ne soit pas soumise à un régime fiscal notablement plus favorable que notre système belge).

Une loi-programme du 28 décembre 2011 prévoit ensuite la taxation, au taux distinct de 25,75 %, sur les plus-values sur actions, en cas de réalisation de celles-ci dans un délai de moins d’un an.

Enfin, la loi-programme du 27 décembre 2012 a introduit une quatrième taxation (au taux de 0,412 %) frappant cette fois les plus-values réalisées par les grandes sociétés, c’est-à-dire celles qui ne répondent pas à la qualification de PME.

Est une PME, une société qui ne dépasse pas un des trois critères suivants :

  • nombre de travailleurs : 50 ;
  • chiffre d’affaires : 7 300 000 EUR ; 
  • total bilantaire : 3 650 000 EUR ;

ou qui n’a pas plus de 100 travailleurs.  Rappelons qu'en vertu de l'article 15 du Code des sociétés, ces critères s’appliquent sur une base consolidée.

Alors, la Belgique est-elle encore ce magnifique paradis fiscal où l’on peut acheter et vendre des titres de sociétés en toute exonération fiscale ? Pas si sûr aujourd’hui !

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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