Requalification d’intérêts en dividendes : pièges à éviter

24/05/2013 - Pierre-François Coppens, service d'études de l'IEC

Nous examinons l’hypothèse (classique) d’une société qui acquiert un actif (immeuble, clientèle, machine…), mais ne dispose pas des liquidités pour le payer. Elle comptabilise donc au passif du bilan sa dette en compte courant et prévoit que conventionnellement cette dette portera un intérêt annuel à payer.

Comme chacun le sait, l’Administration considère, dans ce cas, que la dette déguise un prêt d’argent et, se fondant sur une disposition fiscale (article 18, 4°, du CIR), requalifie ces intérêts (déductibles) en dividendes (non déductibles), lorsqu’il s’avère que le montant de la dette comptabilisée dépasse la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période. 

Il ne s’agit nullement d’un cas d’école : pensons à une société fraîchement constituée avec un capital minimum et qui acquiert une clientèle d’une grande valeur en inscrivant le prix en compte courant. La question fondamentale est de savoir si pareille inscription en compte courant est juridiquement assimilable à un « prêt d’argent » au sens de l’article 18, 4°, du CIR, car le texte de loi ne parle que de prêt d’argent.

La jurisprudence est divisée. Après avoir décrété qu’un prêt d’argent peut viser l’hypothèse d’une inscription en compte courant (arrêt du 16 novembre 2006), la Cour de cassation est revenue sur sa position et a jugé qu’en l’absence de remise matérielle de fonds à la société emprunteuse, un tel raccourci sémantique était impossible (arrêt du 2 décembre 2010).

Depuis lors, la jurisprudence a évolué et invoque la théorie de la novation qui considère que lorsque la volonté des parties est de transformer une dette initiale (sous forme de prix à payer) en une nouvelle dette (sous forme de prêt à rembourser), il y a novation et il y aura donc une possible requalification d’intérêts en dividendes.

Sans entrer dans les détails de cette nouvelle argumentation jurisprudentielle, on ne peut que conseiller au contribuable de ne rien entreprendre qui peut révéler indirectement cette volonté des parties : ainsi, le dirigeant de la société évitera d’utiliser des expressions inappropriées (telles que « prêt » ou « avance à la société »), n’inscrira pas la dette dans des comptes intitulés « emprunts » (comptes « 17301 » ou « 42301 ») et s’arrangera pour que les modalités de paiement du prix soient bien définies à l’avance, pour ne pas donner à penser que l’on est dans le contexte d’une avance à long terme. Le fisc aurait beau jeu dans ce cas de dire que ces indices démontrent une novation.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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