Code européen du contribuable : opinion statement de la CFE

28/05/2013 - IEC

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.

La Commission organisera une consultation publique sur cette question au début de l’année 2013.

[Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – COM (2012) 722 final]

Prenez connaissance de la réaction de la CFE : CFE Opinion Statement  on the European Taxpayer's Code

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