Sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou par actions : consultation organisée par la Commission européenne

25/06/2013 - IEC

Dans son plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise, la Commission a indiqué que les PME (petites et moyennes entreprises) européennes avaient un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de l'économie de l'Union européenne (UE), en particulier dans le contexte de la crise économique. D'importants efforts ont déjà été faits pour leur faciliter la vie dans un certain nombre de domaines où elles semblent rencontrer des difficultés, notamment avec les actions entreprises à la suite du réexamen, en 2011, de l'initiative relative aux PME « Small Business Act » pour l'Europe. En matière de droit des sociétés, en particulier, la Commission estime que les PME ont besoin d'une simplification et d’un allègement des conditions d'exercice de leurs activités dans toute l'UE ; l’adoption de mesures concrètes en ce sens reste pour elle une priorité évidente.

Les négociations sur la proposition de statut de « société privée européenne » (SPE) n’ayant guère progressé, il ressort de la consultation publique de 2012 que les acteurs concernés hésitent à les poursuivre, mais qu'ils sont toutefois très désireux de réfléchir à d'autres mesures.

L'objectif de cette consultation (jusqu’au 15 septembre 2013) est d'obtenir des éléments de réponse plus précis à la question de savoir si l'harmonisation des législations nationales concernant les sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles permettrait bel et bien aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier de règles simples, souples et bien connues à l'échelle de l'Union européenne qui réduiraient les coûts auxquels elles sont confrontées actuellement. Les contributions seront prises en considération pour évaluer la nécessité d'introduire un nouvel instrument, ainsi que l'incidence qu'il aurait le cas échéant.

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Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Formes de sociétés
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