Fraude fiscale grave : si la loi est publiée, tout n’est pas résolu pour autant

19/07/2013 - IEC

Chacun connaît l’obligation d’information de la CTIF qui découle du constat de faits que  l’on sait ou soupçonne, à l’aune des 13 indicateurs, être liés à la fraude fiscale grave et organisée qui met en jeu des mécanismes complexes et qui use de procédés à dimension internationale. 

En remplaçant cette notion par celle, incontestablement plus large, de fraude fiscale grave, organisée ou non, la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude fiscale a renforcé la portée de cette obligation, tout en introduisant un élément d’insécurité juridique. Tel qu’il trouvera à s’appliquer à partir du 29 juillet 2013, l’article 28 de la loi du 11 janvier 1993 s’énonce, en effet, comme suit : « lorsque les organismes et les personnes visés aux articles 2, § 1er, 3 et 4, soupçonnent qu’un fait ou une opération est susceptible d’être lié au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave, organisée ou non, ils en informent immédiatement par écrit ou par voie électronique la Cellule de Traitement des Informations financières, y compris dès qu’ils détectent au moins un des indicateurs que le Roi déterminera, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres ». En toute logique, dès la publication de la loi, on retrouvera cette même notion de fraude fiscale grave, organisée ou non, dans la liste des infractions sous-jacentes reprises à l’article 5, § 3, de la loi.

Nos réactions

Comme l’indique largement l’éditorial de notre revue de juin 2013, « Fraude fiscale grave et lutte antiblanchiment : en toute objectivité », qui y est consacré, l’Institut n’a pas ménagé ses efforts pour sensibiliser les différents intervenants clés du dossier, tout à la fois sur le caractère peu à-propos et le manque d’efficience prévisible d’une telle modification. Légitime et cohérente, notre argumentation a notamment fait l’objet d’une note technique, chiffres à l’appui, remise aux parlementaires concernés. Une rencontre avec le secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale a dégagé des pistes intéressantes de réflexion. Mais, en raison notamment du fait que la mesure s’inscrivait dans le cadre de l’accord gouvernemental, notre démarche n’a pas finalement rencontré le succès escompté.

Ce qui est aujourd’hui indispensable

Quiconque les a lus en dressera le constat : si l’on se penche sur les différents documents parlementaires, l’impression qui en ressort tient davantage de la confusion que de la clarté, dans la mesure où, par exemple, le degré d’organisation devient un des critères de sa gravité, sans nécessairement être requis pour la qualifier.

Pour d’évidentes raisons de praticabilité et parce que nous souhaitons maintenir le niveau de qualité des déclarations que nous effectuons à la CTIF, nous plaidons pour une clarification précise et rapide de la notion de fraude fiscale grave. En un mot comme en cent, par rapport à notre cadre d’exercice professionnel, ce qu’elle est et ce qu’elle n’est pas ! Selon nos sources, des informations pratiques devraient être délivrées par la CTIF, à l’exemple sans doute de celles contenues dans sa note d’information du 8 mars 2010 où, faut-il le rappeler, la Cellule s’était prononcée en faveur du caractère accessoire et non autonome des 13 indicateurs ! Nous sommes demandeurs d’une concertation dans le cadre de cette note.

Dans l’attente de ces précisions, vous trouverez d’ores et déjà les références électroniques des documents parlementaires contenant plus précisément des informations sur cette nouvelle notion de fraude fiscale grave, organisée ou non ainsi que sur sa portée pratique.

Chambre

Rapport fait au nom de la Commission des finances et du budget de la Chambre, 15 mai 2013, p. 6 et suivantes
Rapport fait au nom de la Commission de la justice, 22 mai 2013, p. 4 et suivantes
Note transmise par John Crombez, secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier ministre, p. 14 et suivantes 
Rapport fait au nom de la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique
Texte adopté par les commissions

Sénat

Rapport fait au nom de la Commission de l'intérieur et des affaires administratives, 18 juin 2013, n° 5-2127/3
Rapport fait au nom de la Commission de la justice, 18 juin 2013, n° 5-2127/4

Adaptation du site

Les modifications qu’il convient d’apporter à la thématique des obligations de déclaration à la CTIF dans le cadre de la fraude fiscale seront réalisées après la réunion du groupe de travail interinstituts prévue le 18 juillet 2013, eu égard notamment aux conclusions élaborées.

Thématiques: Profession > Déontologie
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