Commissions secrètes : la fin des hostilités

L’administration publie une nouvelle circulaire dont nous vous conseillons la lecture sans hésitation…

30/07/2013 - Roger Lassaux, conseiller à la direction de l'IEC

Comme vous le savez, face aux problèmes manifestes que posaient depuis la fin 2010 en pratique les règles de la cotisation de 309 % sur les commissions secrètes, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour aboutir dans les faits à un régime plus équitable, davantage nourri de sécurité juridique, ce dans toutes les situations où cette cotisation trouvait à s’appliquer.

C’est chose faite à partir de l’exercice d’imposition 2014 : la cotisation distincte n’est plus établie s’il y a un impôt effectif et définitif à l’impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire. De la lecture de la nouvelle circulaire, il ressort également que l’administrateur général de la fiscalité au sein du SPF Finances, Monsieur Carlos Six, « recommande expressément d’appliquer correctement ces nouvelles dispositions et instructions et de ne plus considérer dorénavant l’établissement de la cotisation distincte que comme une mesure d’exception, si et seulement si l’impôt effectif et définitif à l’impôt des personnes physiques dans le chef du bénéficiaire n’est pas (plus) possible dans les termes de la législation modifiée. »

Il ajoute encore dans son introduction que « Dans les cas concrets où un doute pourrait encore subsister, il est dorénavant recommandé, sur la base du bon sens, d’accorder la priorité à un règlement du problème, de préférence par l’établissement d’une cotisation (complémentaire) à l’impôt des personnes physiques plutôt que par l’établissement d’une cotisation distincte à l’impôt des sociétés. »

En d’autres termes, comme l’indique le ministre Geens lui-même dans une remarque générale publiée dans la circulaire « L’esprit des nouvelles dispositions légales et de la présente circulaire consiste en ce que, dans la mesure du possible, il est donné priorité à un impôt dans le chef du bénéficiaire, à la place d’un impôt dans le chef de la société ou de la personne morale par le biais de l’application de la cotisation distincte. Dans ce même esprit, une même solution peut être recherchée dans les cas où un impôt définitif est encore possible, si pas en application du délai d’imposition de trois ans de l’article 354, al. 1er, CIR 92, en application des autres délais d’imposition (par ex., l’art. 358, § 2, 3°, CIR 92). »

Nous nous réjouissons qu’une telle solution ait pu ainsi se dégager et qu’elle apporte manifestement plus de sécurité juridique dans les situations dans lesquelles l’application de la cotisation distincte de l’article 219 CIR 92 peut encore être d’application. Dans ce cadre, il est intéressant de relever que « Les litiges pendants et les dossiers en cours, même s’ils ont trait à des exercices d’imposition antérieurs, peuvent – là où les délais d’imposition à l’impôt des personnes physiques ne sont pas encore expirés – être résolus dans l’esprit des nouvelles dispositions légales et de la présente circulaire ».

Récemment, le ministre de Finances nous a fait l’honneur d’un échange de vues. Parmi d’autres points, le ministre y a vu une opportunité de présenter son projet d’une tax-cification durable – un néologisme – dont la mise en pratique visera à rétablir la confiance réciproque entre les professions économiques et l’administration fiscale.

Si cette circulaire en est le premier signe, gageons sans risque qu’il sera bien accueilli par nos membres et par le monde des entreprises. Nous reviendrons très prochainement sur les tenants et aboutissants de cette tax-cification.

 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc)
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