LAB et publication de la liste des pays tiers équivalents : quelle portée pratique ?

19/08/2013 - IEC

C’est l’arrêté royal du 19 juillet 2013, publié au Moniteur belge du 25 juillet 2013, qui a dressé cette liste des pays équivalents. En l’occurrence, classés par ordre alphabétique, les pays suivants :

  • Afrique du Sud
  • Australie
  • Brésil
  • Canada
  • Corée du Sud
  • États-Unis
  • Hong-Kong
  • Inde
  • Japon
  • Mexique
  • Singapour
  • Suisse

Quel est l’intérêt de savoir qu’un pays est repris sur cette liste ?

Dans le cadre de votre activité d’expert-comptable et/ou conseil fiscal externes, il est essentiellement double, au regard des obligations qui résultent des articles 10 et 11 de la loi  du 11 janvier 1993.

_  Tiers introducteur : recours à un tiers pour l'exécution des devoirs de vigilance (article 10, § 1er).

Pour savoir qui pouvait intervenir en qualité de tiers introducteur, la loi du 11 janvier 1993 reconnaissait ce droit aux établissements et personnes énumérés à l’article 2 de la directive, mais également à ceux équivalents situés sur le territoire d’un pays tiers, pour autant qu’ils soient soumis à une obligation d’enregistrement professionnel reconnu par la loi et que le pays tiers impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive 2005/60/CE.

L’on sait également que l’article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi antiblanchiment du 11 janvier 1993, transpose le principe de la reconnaissance d’une équivalence de la documentation utilisée par le tiers introducteur d’affaires, telle que prévue par l’article 15 de la directive. En effet, cet article permet de reconnaître et d’accepter les résultats qui proviennent de la mise en œuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, et ce, même si les documents et les données sur lesquels portent ces mesures sont différents de ceux requis dans l’État membre auquel le client s’adresse, pour autant que les tiers introducteurs d’affaires soient des établissements de crédit, des établissements financiers, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des conseils fiscaux, des notaires et/ou des membres d’autres professions juridiques indépendantes (tels les avocats) établis dans un État membre de l’Espace économique européen et visés à l’article 2, paragraphe 1, points 1, 2 et 3 a à c, de la directive 2005/60/CE. Il en va de même si ces personnes ou organismes sont établis dans un pays tiers dont la législation impose des obligations équivalentes à celles prévues par la directive 2005/60/CE.

Aujourd’hui, un confrère canadien pourra donc être considéré comme un tiers introducteur susceptible de transmettre valablement les données d’identification du client introduit.

_  Vigilance simplifiée (art. 11, § 1er, 1°).

Jusqu’à présent, seuls les pays de l'Union européenne et les pays de l'Espace économique européen (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) bénéficiaient d’une présomption légale que leur législation impose des obligations et un contrôle équivalents à ceux prévus par la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Depuis la publication de cette liste, l’identification d’un client (par exemple, une société en bourse qui serait cotée en Suisse), pourra être effectuée dans les mêmes conditions simplifiées que si la société en question était domiciliée en Belgique ou en Norvège. En effet, ces pays disposent d’une législation présumée équivalente à un pays de l’Espace économique européen.

Points d’attention !

Vigilance simplifiée. Plusieurs autorités et organismes publics européens peuvent également être identifiés selon les règles de vigilance simplifiées. Citons, entre autres :

  • le Parlement européen,
  • le Conseil de l'Union européenne,
  • la Commission européenne,
  • la Cour de justice de l'Union européenne,
  • la Cour des comptes européenne,
  • le Comité économique et social européen.

Vigilance renforcée. La mention d’un pays déterminé sur cette liste ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l’obligation d’appliquer des mesures de vigilance renforcées en vertu de l'article 12 de la loi précitée, dans toutes les situations qui, de par leur nature, peuvent présenter un risque plus élevé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;

Évolution. À l’exemple de la liste des pays et territoires non coopératifs, la liste de pays tiers équivalents sera mise à jour à des intervalles réguliers, sur la base de :

  • l'information disponible au niveau international,
  • des informations émanant des rapports d'évaluation mutuelle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de pays nationaux, approuvés par le Groupe d'action financière (GAFI), par les groupes régionaux de type GAFI, par le Fonds monétaire international ou la Banque mondiale,
  • du niveau de coopération internationale en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale,
  • des informations complémentaires fournies par les pays concernés.

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