Il est temps de récupérer la part manquante – L'Union européenne prend des mesures...

5/09/2013 - IEC

« La perception des impôts et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales relèvent des compétences des autorités nationales des pays de l'Union.

Cependant, la fraude est en grande partie transfrontalière et un pays agissant seul n'obtiendra pas grand’chose.

Depuis longtemps, l'Union européenne propose des outils visant à aider ses États membres à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Elle dispose désormais d'un plan d'action pour passer à la vitesse supérieure. »

La Commission européenne lance un site web sur ses actions concernant la fraude fiscale – l’évasion fiscale – le contournement des règles fiscales : « la part manquante ».

Thématiques: Fiscalité > Mesures pénales;Fiscalité > Internationale
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