UE : Déclaration de TVA normalisée pour faciliter la vie des entreprises et améliorer le respect des obligations

31/10/2013 - IEC

La Commission européenne a proposé le 23 octobre 2013 l’introduction d’une déclaration de TVA normalisée, qui permettrait de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards € par an. L’objectif de cette initiative est de réduire les formalités administratives à accomplir par les entreprises, de faciliter le respect des obligations fiscales et de rendre plus efficaces les administrations fiscales dans l’ensemble de l’Union.


Lire le communiqué de presse : IP/13/988

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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