Procédure sommaire d’injonction de payer : vers une procédure plus en adéquation avec la réalité économique des PME

18/12/2013 - Communiqué de presse

Les factures impayées représentent en Belgique 9,15 milliards d’euros. En moyenne, les entreprises règlent leurs factures endéans 54 jours, les consommateurs endéans 36 jours et les pouvoirs publics endéans 73 jours.

L’avant-projet de loi visant à réformer la procédure sommaire d’injonction de payer introduit par les ministres Sabine Laruelle et Annemie Turtelboom a été approuvé par le Conseil des ministres. Découvrez en l’essentiel en parcourant le communiqué de presse.

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