Régularisation fiscale : deux dernières précisions importantes !

23/12/2013 - IEC

Un récent communiqué de presse apporte deux précisions pertinentes sur la procédure de régularisation fiscale, dès lors qu’elle est aujourd’hui clairement engagée dans sa dernière ligne droite : il ne reste plus que quelques jours avant la date butoir du 31 décembre 2013 !

  • On sait qu’il est permis d’introduire les pièces sous-jacentes jusqu’à 6 mois après l’introduction de la déclaration-régularisation. Pour les dernières déclarations-régularisation introduites le 31 décembre 2013, les documents annexes pourront être introduits au plus tard le 30 juin 2014. Le communiqué précise la procédure à suivre dans le cas où les pièces nécessaires à la régularisation fiscale ne sont pas disponibles au 31 décembre 2013.
  • Il est également fait mention des modalités de dépôt et des échéances à respecter, notamment en raison de la période des fêtes !

Thématiques: Fiscalité > Procédure fiscale;Profession > L'Institut
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