Avis important ! À partir du 24 mai 2014 : rapport de contrôle en cas de dissolution et liquidation en un seul acte à nouveau modifié !

22/05/2014 - Daniël Maes, expert-comptable – conseil fiscal, adviseur studiedienst IAB

Dans Accountancy & Tax n° 1/2014, nous annoncions déjà que l'article 184, § 5, 2°, du Code des sociétés (C. soc.) avait une nouvelle fois été modifié par la « loi portant des dispositions diverses en matière de Justice » du 25 avril 2014 (M.B., 14 mai 2014). Par conséquent, cet article s'énonce désormais comme suit :

« […] 2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées […].
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe conformément à l’article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions. […] »

Étant donné que la loi ne stipule rien concernant l'entrée en vigueur de cette modification, le nouvel article 184, § 5, C. Soc. sera d'application sur les rapports que les experts-comptables externes établissent à partir du 24 mai 2014 ! Une information suffisamment importante donc pour que l'IEC en avertisse ses membres.

Les adaptations proposées conjointement par l'IEC et l'IRE pour améliorer le texte de loi[1] n'ont pas été retenues. Les deux instituts rédigeront cependant un commentaire commun concernant l'impact de ces modifications sur les rapports de contrôle que les experts-comptables externes ou les réviseurs d'entreprises établissent en cas de proposition de dissolution et de liquidation en un seul acte. Notre confrère Raymond Ghysels a déjà procédé à une analyse critique de cette modification de loi[2], qui pourra également contribuer à l'analyse complète que l'IEC et l'IRE feront de cette problématique.

Les experts-comptables externes qui, à la suite d'une proposition de dissolution et de liquidation en un seul acte, établissent un rapport de contrôle à partir du 24 mai 2014, dans lequel l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, C. soc. fait apparaître des dettes à l'égard des tiers, devront adapter leurs conclusions à cette modification de loi. Si cet état résumant la situation active et passive fait encore apparaître des dettes à l'égard des tiers, l'expert-comptable externe devra faire mention du remboursement ou de la consignation des dettes dans ses conclusions. Dans ce cas, l'expert-comptable externe mentionnera dans ses conclusions que « toutes les dettes à l’égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, C. soc., ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ».

Dans le cas contraire, il semble préférable que l'expert-comptable externe mentionne dans ses conclusions que  « selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1, C. soc., il n'y a pas de dettes à l'égard des tiers ».

Dès que l'IEC et l'IRE auront élaboré un commentaire commun, l'Institut en informera ses membres.

 


[1] Voir aussi : Rapport de contrôle en cas de dissolution de sociétés : quelques points importants, Daniël Maes, IEC, Accountancy & Tax, 2014/1, p. 40.

[2] Dissoudre et liquider une société en un seul acte ou comment le législateur va de Charybde en Scylla, Raymond Ghysels, Actualité comptable, n° 4, Année 31, semaines des 17 et 24 février 2014.


 

 

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