Taux de 0 % pour les prestations pro deo des huissiers de justice

20/01/2016 - SPF Finances - IEC

Le système pro deo permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle, d’une part, des services d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique et, d’autre part, des frais de procédure, dont les frais d’huissier, dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Par souci d’égalité de traitement avec les avocats, le Ministre a pris la décision de soumettre, à partir du 01.01.2016, au taux particulier de 0 %, au lieu de 21 %, les prestations de services des huissiers de justice qui opèrent sous le couvert du pro deo (Décision TVA n° E.T.129.361 d.d. 19.01.2016).

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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