Statut TVA des régies communales autonomes

29/01/2016 - SPF Finances - IEC

La décision n° ET 129.288 du 19 janvier 2016 explique ‒ sur indication de la cellule stratégique du ministre des Finances et dans le prolongement de la réponse du ministre à la QP n° 481 du 16/07/2015 (Dispa) – le statut TVA des régies communales autonomes. La décision sera rapidement publiée sur fisconetplus.

Cette décision était nécessaire, car une incertitude était apparue concernant les règles en vigueur qui s'appliquaient aux régies communales autonomes.

C'est la raison pour laquelle le ministre a également indiqué dans son plan d'action pour 2016 qu'il garantirait des règles claires et transparentes à respecter scrupuleusement lors des contrôles, tant par l’Administration générale de la Fiscalité que par l'Administration générale de l’Inspection spéciale des Impôts.

Le statut TVA d'une régie communale autonome (RCA) peut être expliqué comme suit :

  1. Une RCA est en principe un assujetti ordinaire avec droit à déduction de la TVA. Cela implique qu'une RCA peut donc déduire la TVA sur la construction d'une piscine, d'une bibliothèque, etc., selon les règles normales.
  2. Pour ce faire, il faut cependant que la RCA poursuive un but lucratif, que ses statuts prévoient donc que les bénéfices éventuellement réalisés seront distribués et que cela se produise effectivement.
  3. Pour déterminer s'il existe un but lucratif, il convient de prendre en considération l'activité globale de la RCA.
  4. L'administration peut vérifier si ces dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques. Ce sera le cas lorsque des déficits se produisent systématiquement dans le chef de la RCA parce que les prix réclamés aux visiteurs de l'établissement ne suffisent pas pour couvrir les frais d'exploitation de la RCA.
  5. Les subventions de fonctionnement, qui sont octroyées à la RCA par la commune, ne peuvent en principe pas être prises en considération pour déterminer s'il existe un but lucratif. À cet égard, il n'est pas possible de revenir sur des décisions prises dans le passé par le Service des décisions anticipées et qui affirmeraient le contraire.
  6. En revanche, les subventions liées au prix, qui sont octroyées à la RCA par la commune, sont prises en considération pour apprécier s'il existe un but lucratif.
  7. Dans le courant de l'exercice comptable, il est possible de modifier pour l'avenir le montant des subventions liées au prix.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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