La condition d’ancienneté d’un logement passe de cinq à dix ans

2/02/2016 - SPF Finances - IEC

En ce qui concerne l’application de la rubrique XXXVIII, du tableau A, de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans à partir du 12.02.2016 (voir l’arrêté royal du 26.01.2016 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées publié au Moniteur belge du 02.02.2016).
Cette modification entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, donc à partir du 12.02.2016.

La présente décision développe les conséquences de la hausse de la condition d’ancienneté d’un logement et prévoit également des mesures transitoires pour les logements qui, suite à la modification de la condition d’ancienneté, n’entrent plus en ligne de compte pour l’application du taux réduit de TVA.

Cette décision remplace la décision TVA n° E.T. 129.030 du 10.12.2015 ainsi que la décision TVA n° E.T. 129.030/2 du 17.12.2015. 

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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