Taux de TVA réduit pour livraison de chiens d’assistance

4/02/2016 - SPF Finances – IEC

Nous vous communiquons la décision n° E.T.128.840 relative au taux réduit de TVA pour les chiens d’assistance, telle qu’introduite par l'arrêté royal du 26 janvier 2016 (M.B., 2 février 2016). La décision est applicable à partir du 10e jour qui suit la date de la publication de la nouvelle disposition au Moniteur belge, soit à partir du 12.02.2016.

Ce taux réduit s’applique aux livraisons de chiens d’assistance qui aident les personnes handicapées ou les malades et qui sont formés dans une école de dressage de chiens d’assistance reconnue par l’autorité compétente, ainsi que de l’équipement spécialement conçu pour de tels chiens, comme les harnais.

Cette décision sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: