Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires

11/02/2016 - SPF Finances - IEC

L’arrêté royal du 14.12.2015 relatif à la nouvelle rubrique XL insérée au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 a été publié au Moniteur belge le 15.12.2015.

Suite à l’insertion de cette nouvelle rubrique, sont soumis, à partir du 01.01.2016, au taux réduit de TVA de 6 % :

1° les livraisons de bâtiments scolaires, destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire exempté en vertu de l’article 44, § 2, 4°, a), du Code de la TVA, ainsi qu’aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels biens, qui ne sont pas exemptées de la taxe conformément à l’article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA ;

2° les travaux immobiliers au sens de l’article 19, § 2, alinéa 2, du Code de la TVA, à l’exclusion du nettoyage, et autres opérations visées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, relatifs aux bâtiments scolaires visés au 1° ;
Sont entre autres visés, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien des bâtiments scolaires à l’exclusion du nettoyage.

3° la location - financement d’immeubles ou leasing immobilier visé à l’article 44, § 3, 2°, b), du Code de la TVA portant sur des bâtiments scolaires repris au point 1°.


Texte intégral de la décision n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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