Abus dans la vente à distance

24/02/2016 - SPF Finances - IEC

Une nouvelle décision TVA n° E.T.128.714 du 9 février 2016 traitant des abus dans la vente à distance sera bientôt publiée sur fisconetplus.

La règle de localisation des ventes à distance est applicable uniquement si les biens sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte. La portée de cette condition d’application est donc essentielle pour déterminer l'État membre dans lequel l’opération est réputée se situer.

Initié par un certain nombre d’Etats membres y compris la Belgique, un consensus a émergé au sein du comité de la TVA selon lequel une stricte interprétation littérale des mots « par le fournisseur ou pour son compte » laisse trop de place à des interprétations divergentes et donc à des applications différentes par les États membres. Une interprétation plus large de ces termes est donc appropriée, mais ne peut être efficace que si elle est adoptée dans le cadre du comité de la TVA avec le soutien le plus large possible des Etats membres.

Presque tous les États membres ont exprimé une nette préférence pour une approche plus large et son inscription dans des lignes directrices du comité de la TVA. Le 15.10.2015, ces lignes directrices ont été publiées sur le site de la Commission européenne (document de travail n° 876, document C - taxud.c.1 (2015) 4820441, 104e réunion du comité de la TVA, en date des 4 et 5 juin 2015).

L'administration belge approuve pleinement les dispositions incluses dans les lignes directrices précitées portant sur le champ d’application de la condition relative à la partie contractante devant être responsable du transport.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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