Fiches fiscales avec avantage pour prêts gratuits ou bon marché – tolérance en cas de retard

25/02/2016 - SPF Finances - IEC

Les taux d'intérêt de référence pour le calcul de l'avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché ont été publiés au Moniteur belge ce 25 février.

Par ailleurs, la date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février.

En raison de la publication tardive de ces taux de référence, le SPF Finances fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.

Attention : ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 281.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué), que vous devez nous faire parvenir au plus tard le 29 février.

Source : SPF Finances

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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