FAQ relative à l’assujettissement des organismes de droit public

26/02/2016 - SPF Finances - IEC

Cette circulaire a pour objet d’apporter des précisions relativement à l’assujettissement des organismes de droit public et a pour but d’intégrer dans le commentaire administratif tant les conséquences de l’arrêt n° 104/2008 de la Cour constitutionnelle du 17.07.2008, annulant l’article 39, a), de la loi-programme du 27.12.2006 (M.B., 28.12.2006), que les principes fondamentaux qui se dégagent des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, en la matière. Les dispositions de cette circulaire doivent en tout cas être appliquées à partir du 01.07.2016.

À partir de cette même date, la circulaire administrative n° AFER 24/2007 (E.T.113.252) du 29.08.2007 est intégralement abrogée, de même que tout commentaire (circulaires, décisions, réponses aux questions parlementaires, etc.) en contradiction avec les dispositions reprises dans la nouvelle circulaire.

Dans un premier temps, un relevé succinct des éléments principaux repris dans la circulaire AGFisc n° 42/2015 est présenté à titre de rappel, après quoi sont traitées certaines « questions fréquemment posées ».

Source : Décision E.T.128.015 du 12/02/2016

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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