Régime particulier facultatif pour les avocats collaborateurs et les avocats stagiaires

29/02/2016 - SPF Finances - IEC

La décision TVA n° E.T.124.411/2 du 23 février 2016 sera bientôt publiée dans Fisconetplus.

L’exemption de TVA relative aux prestations de services effectuées par les avocats a été abrogée, en date du 01.01.2014, par l’article 60 de la loi du 30.07.2013 portant des dispositions diverses (M.B., 01.08.2013, 2e édition, page 48270).

A l’occasion de la suppression de cette exemption, l’Administration a mis en place un régime particulier optionnel pour les avocats collaborateurs et les avocats stagiaires (Circulaire n° 47/2013, points 164 à 188 ; Décision TVA n° E.T.126.564 d.d.18.07.2014, points 172 à 180).

Ce régime particulier a pour effet, sous certaines conditions, de réduire au minimum les obligations en matière de TVA des avocats collaborateurs et des avocats stagiaires, et de reporter celles-ci sur le ou les cabinets d'avocats qui bénéficient de leurs prestations.

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Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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